Le système institutionnel et juridique communautaire dans l'Union européenne

Extraits

[...] Le tribunal rend des arrêts et ces arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la CJUE, mais la cour ne constitue pas un 2d degré de juridiction : elle ne statue que sur les questions de droit, à l'exclusion des questions de fait. Lorsque la cour casse un arrêt du tribunal : Elle peut soit statuer elle-même définitivement ; Soit renvoyer au tribunal : dans ce cas, le tribunal statue définitivement dans le respect intégral de l'arrêt rendu par la cour. Il est assisté d'avocats généraux fonctionnels : ce sont les membres du tribunal eux-mêmes qui, dans une affaire, font office d'avocats généraux. Dans une autre affaire, ils statueront comme juge. [...]

[...] Que se soit des ministres ou les représentants, le conseil est réuni. C'est l'ensemble de ces représentants permanents qu'on appelle le COREPER (comité des représentants permanents). Ce sont aussi des réunions du conseil, mais ses membres ne prennent de décision que lorsque leurs États leur en ont donné délégation. En l'absence de cette délégation, ils préparent les réunions et décisions des différents conseils. Les attributions du conseil : le conseil élabore conjointement avec le Parlement européen, les actes juridiques de l'UE et le budget de l'UE ; il définit les politiques de l'UE et les coordonne de la même manière qu'il en effectue le suivi et tout cela conformément par le traité européen et les orientations fixées par l'UE ; le conseil conclut les traités de l'UE avec les États tiers ainsi qu'avec d'autres organisations internationales. [...]

[...] Les membres de la commission sont nommés par le conseil, une fois l'approbation du parlement, et ils sont nommés pour 5ans. La commission compte aujourd'hui membres, soit un commissaire nommé au titre de chacun des 27 États membres. Les commissaires sont indépendants : ils ne doivent recevoir aucune instruction d'aucun État membre pas même de l'État au titre duquel ils sont élus. Le traité de Lisbonne prévoit qu'à compter du 1er novembre 2014, la commission ne pourra plus compter plus des 2/3 du nombre d'États membres de l'union : la commission sera réduite de 1/3. [...]

[...] Il en assure aussi le suivi des décisions du conseil européen. Comme c'est un conseil des affaires générales, les ministres compétents sont les ministres des Affaires étrangères. Le conseil des affaires étrangères : il a la responsabilité d'élaborer la politique étrangère de l'UE. Or, la politique étrangère de l'UE concerne tous les domaines d'interventions des différents conseils : questions diplomatiques, de défenses, de promotions et de protection des droits de l'homme, économiques, de santé . Les membres de ce conseil sont les ministres des Affaires étrangères. [...]

[...] Elle réalise des investigations sur le territoire de chacun des États membres pour s'assurer que le droit communautaire de la concurrence y est bien respecté. Lorsqu'elle constate des manquements d'un État membre au respect de ses obligations communautaires, elle peut former un recours contre cet État devant la Cour de Justice de l'UE afin que cet État soit sanctionné par la Cour. Lorsqu'il s'agit de personne morale de droit privé ou de droit public, les violations du droit communautaire (notamment celui de la concurrence), constatées par la commission, peuvent être directement sanctionnées par la commission elle-même, car elle peut infliger des amendes. [...]