Le système institutionnel du droit européen

Extraits

[...] L'abstention n'empêche pas la prise de décision. Les trois modalités de vote : - Le vote à la majorité est la règle et à l'unanimité l'exception. L'unanimité : absence de vote négatif. Le traité de Nice (2001) prévoit une réduction des votes à l'unanimité pour les sujets considérés comme essentiels (fiscalité, droit d'asile, droit du travail . La majorité simple : modalité de vote très rare, les décisions sont adoptées avec la moitié des voix + une. La majorité qualifiée : Système le plus employé, implique un système de pondération des voix. [...]

[...] L'acte européen précise que le conseil européen est la clé de voute politique du système institutionnel de l'UE. Le traité de Maastricht de 1992 précise les fonctions. Traité constitutionnel de 2004, prévoyait la fin des présidences tournantes et prévoyait l'élection d'un président pour deux ans et demi. Le traité de Lisbonne de 2007, a institué un président du conseil européen élu à la majorité qualifié pour deux ans et demi, renouvelable une fois. Le conseil publie des conclusions après chaque réunion qui n'ont qu'une portée politique et aucune portée juridique. [...]

[...] Le traité de Lisbonne prévoit un haut représentant de la politique étrangère Européenne. Il sera : - membre du conseil de l'UE et de la commission ; - il présidera le conseil des affaires étrangères ; - il conduira la PESC (Politique Etrangère de Sécurité Commune). En France, il existe un ministre spécialement chargé des affaires européennes. Les organes du conseil de l'UE Quatre comités sont chargés d'assister le conseil : - Le comité agriculture ; - Le comité économique et financier ; - Le comité 36 ; - Le comité de coordination. [...]

[...] Exercice du mandat Le traité de Maastricht Prévoit un mandat pour 5ans (renouvelable). La fonction des commissionnaires prend fin, a la requête du conseil et de la commission, par : - Démission volontaire ; - Démission d'offre (cela signifie que le commissionnaire est déclaré démissionnaire par la CJCE) ; - Les commissionnaires peuvent être remplacés en cours de mandat par un nouveau membre nommé par le conseil de l'UE et ceux à la majorité qualifiée. Ils doivent offrir toutes les garanties d'indépendance, c'est-à-dire ni solliciter, ni accepter une instruction d'un gouvernement ou d'un organisme. [...]

[...] Le système institutionnel du droit européen Composition et fonctionnement des institutions La commission - La commission est un organe supra national. - Les commissionnaires sont nommés pour 5ans. - Ils proposent des textes législatifs et veillent à la bonne application. - Ce sont des fonctionnaires qui travaillent dans l'intérêt de l'Union européenne, intérêt général. Elle agit au nom du principe de subsidiarité (énoncé dans le premier pilier de l'Union européenne) : agit qu'en cas de carence ou d'inexécution totale ou partielle d'une institution ou d'un état. [...]