Le système des compétences dans l'Union européenne - La répartition des compétences

Extraits

[...] Cette catégorie comprend l'essentiel des anciennes compétences communautaires à l'exclusion des 4 catégories. Il y a l'essentiel de la PAC, mais aussi celle de l'énergie ou des transports. En fait aussi partie, l'ensemble des politiques qui relèvent de l'espace de liberté de sécurité et de justice, c'est-à-dire la politique migratoire. La catégorie des compétences complémentaires Tout ce qui ne relève ni de la compétence exclusive ni celle de la compétence partagée relève de la compétence complémentaire. Il y a tous les domaines où les états veulent rester maîtres. [...]

[...] À partir de 1986 cette liste des compétences externes s'est étoffée. La communauté s'est vu attribuer compétence pour conclure des accords internationaux en matière d'environnement de coopération au développement. Cette compétence est une compétence partagée voire une compétence d'appui, car chaque fois le traité précise que la compétence de l'union ne préjuge pas de la compétence des états membres, pour le reste, la jurisprudence de la cour de justice a admis que cela conférait à l'union d'autres compétences internationales. Les compétences externes implicites Ce n'est pas une originalité de la CJUE, ces juridictions recourent à cette théorie des compétences implicites. [...]

[...] Quand l'exécution est assurée par le conseil un problème technique se pose, les traités ne disent rien de la procédure d'exécution, ils régissent la procédure d'exécution de l'acte de base qu'il s'agit d'exécuter. Première hypothèse, on appliquera la même procédure que celle qui a présidé à l'adoption de l'acte de base, cela sera excessif. La jurisprudence a retenu la seconde hypothèse selon laquelle l'adoption de l'acte d'exécution suivra une procédure plus dépouillée que celle de l'acte de base. La règle de vote au sein du conseil sera la même pour adopter l'acte d'exécution. [...]

[...] Cet impératif n'encadre qu'un volet institutionnel de l'autonomie. Le développement du droit de l'UE a nécessité la création d'institutions nouvelle ou la transformation d'institution ancienne. Par exemple, on a créé le SGAE. De même chaque assemblée parlementaire est dotée d'une commission des affaires européennes, en droit public économique comme le droit de l'union exige la libre concurrence sur un même marché et comme par ailleurs la tradition française a conduit à ce que dans certains secteurs il y ait un opérateur étatique comme la poste, les impératifs européens de libre concurrence on obligeait de régulariser la circulation de ces opérateurs pour ne pas favoriser les nouveaux concurrents. [...]

[...] Ce phénomène est réversible, car le traité ajoute que les états membres exercent à nouveau la compétence dans la mesure où l'union a cessé d'exercer la sienne. Cette réversibilité est intéressante, car il est mis un terme à un dogme européen qui est l'engrenage. Avec Lisbonne on peut détricoter ce qui a déjà été fait. Le traité de Lisbonne distingue une troisième catégorie de compétence. - La compétence que l'union exerce pour mener des actions destinées à appuyer, coordonner ou compléter l'action des états membres sans remplacer leurs compétences. [...]