Le droit à la liberté et à la sûreté

Delphine D.

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Le droit à la liberté et à la sûreté

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Article 5 §1.
CEDH 16 juin 2005 Storck contre Allemagne.
La Cour a dégagé une obligation positive : les Etats doivent protéger la liberté des personnes placées sous leur juridiction.
La Cour pose le principe que les autorités doivent prendre des mesures positives pour protéger les personnes vulnérables de privations de liberté dont elles ont eu ou auraient du avoir connaissance.
Ici, application horizontale de la Convention et pose le principe de l'obligation de contrôle de la régularité des mesures de placement en hôpital psychiatrique, surtout dans les cliniques privées.
La Cour procède en 2 temps, comme pour le droit à la vie des détenus (...)

Sommaire

Introduction

I) Le champ d'application de la garantie de l'article 5
II) Le contrôle du respect du droit interne
III) Le contrôle du respect de la conformité de privation de liberté avec les hypothèses énumérées dans l'article 5 §1 a) à f)

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Extraits

[...] Conclure en sens contraire serait un grave affaiblissement des garanties de l'article 5. Vagabonds : Arrêt De Wide : la Cour est confrontée au problème de la définition du terme et accepte la définition du CP belge. C'est une personne n'ayant ni domicile certain ni moyen de subsistance et qui n'exerce habituellement ni métier ni profession. Pour le reste, on applique le principe de proportionnalité. Détention pour alcoolisme : Pas de jurisprudence pendant très longtemps. CEDH 4 avril 2000 Vitold Litwa contre Pologne déjà cité : la Cour précisé la définition de l'état d'alcoolisme justifiant une détention. [...]

[...] Les conditions de la privation de liberté doivent donc être suffisamment définies. CEDH 31 juillet 2000 Jecuis contre Lituanie Violation des principes de sécurité juridique donc de protection contre l'arbitraire. CEDH 9 juin 2005 I.I. contre Bulgarie Absence de base légale d'une détention. Une hypothèse dans laquelle la Cour a une interprétation plus souple du respect des voies légales : la coopération pénale entre Etats. Cela se justifie par le principe de souveraineté des Etats. CEDH 12 mars 2003 Ocalan contre Turquie La livraison d'un fugitif résultant d'une coopération entre Etats ne pose pas de problème dès lors que l'Etat sur lequel l'arrestation a été faite a donné son consentement et que l'Etat pour qui l'arrestation a été faite respecte son droit interne. [...]

[...] La Cour précise un principe constant : toute mesure privative de liberté doit être conforme au but général de l'article c'est-à-dire éviter l'arbitraire. Toute interprétation de la Cour sur l'article 5 est faite à la lumière de cette exigence. Ici, violation de l'article 5 pour détournement de procédure. : La Cour se fonde sur un faisceau d'éléments concordants. L'article 5 exige de l'Etat de ne détenir un individu que selon les voies légales. Cela se rapporte aux lois et règlements internes de l'Etat mais aussi plus largement et objectivement. [...]

[...] L'article 5 doit toujours être lu en liaison avec l'article 1er du PA 4. les obligations qui justifient la détention ne doivent jamais être contractuelles. L'arrestation ou la détention en vue de conduire une personne devant l'autorité judiciaire lorsqu'il existe des raisons plausibles de croire . Article 5 c). Concerne la détention provisoire et la GAV. Dans l'arrêt Lawless, la Cour précise que l'article 5 doit être lu en liaison avec l'article 5 Il est contraire à la Convention de détenir une personne en invoquant l'hypothèse sans la traduire devant un tribunal ou sans avoir l'intention de le faire. [...]

[...] Il faut accumuler et combiner tous les éléments. CEDH 18 juin 1971 De Wilde, Ooms et Versyp contre Belgique ou Affaire des vagabonds La Cour précise qu'une personne ne perd pas le bénéfice des garanties de l'article 5 du seul fait qu'elle s'est livrée aux autorités et a consenti à être détenue. La Cour a eu à connaître de l'application de l'article 5 aux zones de transit et aux zones internationales de transport pour les demandeurs d'asile. CEDH 25 juin 1996 Amuur contre France La Cour rappelle que les Etats ont un droit inaliénable de contrôler le séjour des étrangers sur leur territoire. [...]

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