Cours de droit européen, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), arrêt Maestri contre Italie, arrêt Broniowski contre Pologne, arrêt HIRST, arrêt GRENNS ET MT, exécution des décisions de la CEDH, exécution des arrêts de la CEDH
La décision ne porte que sur la recevabilité. Une décision d'irrecevabilité est définitive. Une décision de recevabilité entraîne une décision sur le fond et un arrêt. Tous les arrêts ne sont pas définitifs, les arrêts de grande chambre le sont, pas les arrêts de chambres sauf délai passé.
La cour peut quand même si des faits nouveaux interviennent réviser un arrêt (mais très rare). Le règlement intérieur de la cour prévoit des arrêts d'interprétation (mais jamais utilisé). Les arrêts et décisions sont rendus après vote, même parfois certaine décision. La cour donne le résultat à la fin. Les juges peuvent accompagner l'arrêt d'opinion concordant ou dissidente. La cour n'a pas le pouvoir d'annuler les actes et les décisions nationaux, elle rend des jugements déclaratoires, elle constate, conclut à la violation ou non de la convention.
[...] Donc violation constatée par la cour, mais depuis 2005, le Royaume-Uni n'a pas rectifié le problème. Suite à l'affaire, d'autres personnes saisissent : - Affaire GRENNS ET MT. La cour rend un arrêt pilote, et suspend environ 2000 requêtes, elle avait donné un délai de 6 mois. En 2014, la cour a décidé d'examiner toutes les requêtes, car rien n'a été fait. L'exécution des arrêts de la cour est donc difficile. Le contrôle de l'exécution des arrêts, selon ART 46 para revient au comité des ministres. [...]
[...] Exemple : une remise en liberté dans les plus brefs délais Parfois (critiqué par les états) la cour indique les mesures d'ordre général à prendre. Deux hypothèses : - La cour le fait dans les motifs mêmes de l'arrêt, le raisonnement même de l'arrêt. ➔ Grande chambre, MAESTRI contre Italie 2004 La cour s'est appuyée sur ART 1 de la convention. Et rappel aux états, qu'en ratifiant la convention, les états s'engagent à faire en sorte que leur droit interne soit comptable avec les droits qu'elle garantit. [...]
[...] Quand la cour rend un arrêt, il est transmis au comité des ministres, qui vont prendre le relais pour assurer un certain dialogue avec l'état condamné. Depuis 2011, est prévu une procédure soutenue, utilisée pour les mesures individuelles urgentes, dans ce cas un calendrier prévisionnel est prévu, le comité des ministres insiste sur les mesures à prendre, il formule des suggestions, recommandations, il y a un dialogue avec l'état plus soutenu dans le respect du calendrier. L'état peut bénéficier d'une assistance par le service de l'exécution des arrêts de la cour, car parfois les états sont un peu démunis face aux arrêts. [...]
[...] Exemple : les voies de recours trop longues. Surpopulation carcérale en Italie (délai d'un liée à un problème structurel. II. L'examen de la requête au fond La cour examine une requête au fond, les autres requêtes du même type sont suspendues. La cour rend un arrêt sur la requête examinée au fond. Dans cet arrêt « pilote », elle va constater la violation et expliquer et exposer à l'état ce qu'il doit faire pour résoudre le problème pour respecter la convention européenne des DH. [...]
[...] Spécificité et exécution des décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme I. La condition de la recevabilité - Des étapes à respecter La décision ne porte que sur la recevabilité. Une décision d'irrecevabilité est définitive. Une décision de recevabilité entraîne une décision sur le fond et un arrêt. Tous les arrêts ne sont pas définitifs, les arrêts de grande chambre le sont, pas les arrêts de chambres sauf délai passé. La cour peut quand même si des faits nouveaux interviennent réviser un arrêt (mais très rare). [...]
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