droit, Droit des contrats civils, droit des contrats spéciaux, sources nationales, sources européennes, Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980, loi Hamon du 18 mars 2014, droit des consommateurs, transposition des lois, règlement Rome I n 593 2008 du 17 juin 2008, Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, article 61 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
En apparence, la source principale réside dans le Code civil. Il existe aussi des sources internationales et européennes. Nombre de sources internationales interviennent en matière de contrats spéciaux notamment en matière de contrats de transport. C'est par exemple le cas de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) : elle fut un modèle pour le droit européen des contrats et a influencé fortement le droit de la consommation. Cette convention a aussi influencé les codes nationaux en matière de contrats spéciaux notamment en ce qui concerne les contrats de vente d'immeuble à construire. Aussi, sur la vente internationale de marchandise, il y a la fusion de deux concepts : celui de la garantie des vices cachés et l'obligation de la délivrance conforme.
Les Codes civil et commercial sont influencés par le droit de l'Union européenne. Son influence via les directives est une influence insidieuse, qui ne se voit pas, car nombre des textes européens en droit des contrats doivent faire l'objet d'une transposition en droit français. Le droit européen des contrats arrive dans le droit français par l'intermédiaire de lois de transposition, souvent ne se présentent pas comme tel. C'est le cas de la loi Hamon du 18 mars 2014 qui est venu transposer l'une des dernières directives européennes les plus importantes du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs. Une fois que la loi est elle-même codifiée, le lien entre le droit européen et le droit français est complètement masqué.
[...] Depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, les clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail sont contrebalancées par la présence d'une contrepartie financière. L'on a considéré que le droit au libre exercice d'une activité professionnelle du salarié était devenu une chose dans le commerce et pouvait être monnayée. In fine, le contrat de vente et plus précisément les contrats préparatoires au contrat de vente peuvent aussi faire l'objet de ce phénomène de fondamentalisation. [...]
[...] Dans les pactes de préférence qui peuvent précéder un contrat de vente, peuvent être insérées des clauses anti-spéculatives. Quelles sont-elles ? Elles prévoient que le propriétaire d'un bien, qui a préalablement acquis ce bien, de manière favorisée —il a pu acheter le bien à des conditions favorables, car il aura acquis d'une collectivité territoriale, par exemple — peut se voir imposer s'il revend rapidement le bien, de ne pas faire une trop grande opération spéculative en revendant le bien beaucoup plus cher. [...]
[...] Les sources nationales et européennes du droit des contrats civils et du droit des contrats spéciaux En apparence, la source principale réside dans le Code civil. Il existe aussi des sources internationales et européennes. Les sources européennes et internationales du droit des contrats spéciaux Les sources internationales du droit des contrats spéciaux Nombre de sources internationales interviennent en matière de contrats spéciaux notamment en matière de contrats de transport. C'est par exemple le cas de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) : elle fut un modèle pour le droit européen des contrats, et a influencé fortement le droit de la consommation. [...]
[...] En outre, bien évidemment, il y a les contractants eux-mêmes, lorsque ce sont des contractants concluant massivement des contrats qui vont élaborer des contrats types comme des conditions générales de vente qu'ils vont mobiliser à l'occasion de la conclusion de chaque contrat individuel. C'est la raison pour laquelle le Code civil dans l'ordonnance de février 2016 a consacré la notion de contrat d'adhésion lorsque l'une des parties impose des clauses type à l'occasion d'un contrat précis, avec un contractant particulier (cf. article 1110 nouveau du Code civil). Enfin, il y a la pratique commerciale qui a purement et simplement créé de nouveaux contrats sui generis retrouvés particulièrement en matière de contrats de distribution. [...]
[...] S'il perd la possibilité de louer, il va perdre la clientèle attachée au local. Derrière cette propriété commerciale du locataire, c'est le respect des biens du locataire au sens du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui est en jeu. Il s'avère que dans le droit français des baux commerciaux, il était prévu que le droit au renouvellement du bail ne pouvait pas être invoqué par des commerçants de nationalité étrangère, hors Union européenne. [...]
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