Sources juridiques, droit de l'UE, UE Union Européenne, normes supérieures, article 1 du TUE, CEEA Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, droit dérivé, traité de Lisbonne, article 299 du TUE, actes non contraignants
L'Union européenne est un ordre juridique particulier (cf. : définition de Blumann qui renvoie à la philosophie de Kelsen). Un ensemble de normes juridiques dans un même système et organisées entre elles selon une hiérarchie. La particularité d'un ordre juridique dans la philosophie de Kelsen est qu'on a un système avec différentes normes sachant que chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure. La norme de juridique de base fonde l'ensemble de notre ordre juridique dans son ensemble, c'est celle-là plus haute. L'ordre juridique de l'Union va donc comprendre une hiérarchie des normes propre à elle. Les normes inférieures pour être valides vont devoir être conformes aux normes supérieures.
[...] : la cour de justice estime que de simples pratiques administratives ne peuvent pas constituer une mise en œuvre valable des obligations de transpositions. La décision Si on regarde l'évolution des traités, la définition des décisions n'est pas conçue de la même façon. Art CE « la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne ». La définition est plus succincte que celle que l'on a aujourd'hui. À l'origine, les décisions n'étaient conçues que pour s'adresser à un ou plusieurs destinataires particuliers (personne physique/morale). [...]
[...] Ces actes de droit dérivé sont qualifiés d'actes non législatifs. On constate qu'il en existe 2 sortes : certains ont pour vocation de compléter/modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif = actes délégués. Ce sont le Parlement et le Conseil qui vont déléguer leur pouvoir à la Commission qui est compétente pour modifier ou compléter ces éléments non essentiels de l'acte législatif. Ils sont prévus par l'article 290 TFUE : ce sont des actes de portée générale qui complètent ou modifient les éléments non essentiels de l'acte législatif. [...]
[...] Tous ces accords ont la même valeur. Les sources non écrites : les principes généraux Ces principes généraux sont la principale source non écrite de l'UE (la coutume a un rôle marginal/quasi inexistant). La jurisprudence de la CJUE est à la fois écrite et non écrite, elle sert à interpréter les textes existants et donc n'a pas de place véritablement définie dans la hiérarchie des normes. Nature et portée des principes généraux (PGDC) Ces principes généraux sont des principes prétoriens c.-à-d. [...]
[...] Les sources de droit dérivé Cette catégorie regroupe ici les actes adoptés par les institutions de l'UE, et ce, en application du droit primaire et lors de l'accomplissement de leur mission. C'est une source essentielle du droit de l'UE et mentionnée à l'article 288 du TFUE (ex-article 249 TCE) : « Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. [...]
[...] ». Donc, a contrario les autres actes ne le sont pas. Elle est définie à l'article 294 du TFUE. L'article 289§1 du TFUE précise que cette procédure « consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission » (procédure définie à l'article 294). C'est la procédure de droit commun qui repose sur la décision conjointe du Parlement et du Conseil. Il s'agit donc d'un acte législatif. [...]
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