L'Union Européenne n'est pas un ensemble hermétique qui a uniquement un rapport entre elle-même et les Etats : il doit prendre en compte l'existence du droit international et donc établir une relation avec lui.
L'art 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord est nécessaire pour réaliser l'un des objectifs des traités. Désormais cet article fait figure de base juridique unique pour la conclusion des accords internationaux, ces accords étant très diversifiés dans le cadre de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune).
L'article apporte une nuance importance à travers laquelle c'est l'Union qui conclut un accord, celle-ci ayant la personnalité juridique internationale. Ce n'est plus la communauté.
[...] En revanche, les accords conclus entre États par les États de l'UE ne sont pas au sens strict des sources internationales du droit de l'UE. Néanmoins, pour ce type d'actes conclus entre États membres, le traité européen prévoit que les États membres, lorsqu'ils sont tenus à des obligations conclues antérieurement à l'adhésion au traité européen, doivent s'efforcer de réduire les incompatibilités entre leurs engagements internationaux antérieurs et les traités institutifs européens. = dans la conclusion d'accords internationaux entre États, ceux-ci ne peuvent pas ignorer le droit européen et ils doivent appliquer des accords qui ne remettent pas en cause le traité européen. [...]
[...] La Cour dit ici en substance que l'adhésion de la communauté européenne à la CEDH, car à l'époque il n'y avait pas la base juridique adéquate dans le traité. = l'adhésion de la communauté européenne à la CEDH ne peut se faire qu'après révision du traité à savoir ici l'ajout d'une base juridique. art 54 de la constitution. - il s'agit d'assurer un contrôle de constitutionnalité des accords envisagés Cette procédure traduit une sorte de hiérarchisation du droit européen vis- à-vis du primaire : le droit primaire est supérieur à tout. [...]
[...] Il s'agit d'admettre la conclusion d'un traité international que si celui- ci est compatible avec le droit de l'UE et dans l'hypothèse dans il ne le serait pas, la conclusion d'un accord international ne peut se faire que suite à une révision des traités originaires. Ex : l'avis 2/94, avis qui est relatif à l'adhésion à l'époque de la communauté européenne à la CEDH. La procédure consiste à dire avant que la communauté en tant qu'entité juridique adhère à la CEDH, est ce que la signature par l'UE de la CEDH serait –elle compatible avec le traité de la communauté européenne. [...]
[...] - que recouvrent ces sources internationales ? : on doit distinguer plusieurs éléments. Les sources internationales du droit de l'UE sont d'abord et surtout les actes que conclue l'UE avec des États tiers. Ce cadre est d'une grande diversité (accords d'associations entre l'UE et des États, accord de stabilisation et d'association, accords commerciaux). La 2e grande catégorie d'acte sont les actes des organisations internationales : désignent l'incorporation en droit de l'UE d'un acte pris par une autre organisation internationale. Ex : les résolutions du conseil de sécurité de l'ONU, ces résolutions souvent contiennent des mesures coercitives et notamment des mesures de gel de fonds à l'égard de personnes suspectées appartenir à des réseaux terroristes or ces résolutions on les retrouve en droit de l'UE, car c'est à travers des règlements européens que sont gelés les fonds. [...]
[...] L'art 216 TFUE prévoit que l'union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord est nécessaire pour réaliser l'un des objectifs des traités. Désormais cet article fait figure de base juridique unique pour la conclusion des accords internationaux, ces accords étant très diversifiés dans le cadre de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune). L'article apporte une nuance importance à travers laquelle c'est l'union qui conclut un accord, celle-ci ayant la personnalité juridique internationale. Ce n'est plus la communauté. [...]
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