Les sources européennes du droit public financier

Extraits

[...] Cependant ces 3 pays n'ont pas le même poids. Le conseil ne va pas suivre alors que ce n'était prévu nulle part dans les traités, le conseil va opérer une distinction. Seule la Grèce va écoper d'une mise en demeure officielle alors que la France et l'Allemagne ne vont avoir que d'autres recommandations. Stratégiquement, l'adoption d'une mise ne demeure à l'encontre des deux principales puissances économiques de la zone euro n'est pas possible. Est-ce que le conseil était lié aux propositions de la commission ? [...]

[...] Ces critères vont s'appuyer sur des procédures de contrôle. Les critères de Maastricht L'objectif est simple et cohérent, obliger les états membres à une gestion saine de leur finance publique. La gestion saine des finances est celle considérée comme conforme avec l'idéologie économique dominante, l'ordo libéralisme allemand. Cela prend le nom de la recherche de la maitrise des finances publiques. Des finances saines sont des finances maitrisées. Les critères de Maastricht sont donc d'un point de vue juridique la traduction dans le domaine juridique de l'ordo libéralisme. [...]

[...] Les sources européennes du droit public financier Dès que l'on parle de finances publiques, l'Union européenne est le méchant. L'ambition de l'Union européenne est de réaliser l'intégration des économies, car elle est considéré comme la meilleure garantie pour rendre impossible le retour de la guerre. Cet objectif d'harmonisation des économies européennes suppose dans la théorie économique, le libéralisme, une certaine convergence dans la manière dont les économies fonctionnent. Cette convergence doit être assurée c'est l'objectif premier du droit de l'Union européenne. [...]

[...] Car à ce stade c'est le conseil qui peut décider à la majorité qualifiée la publication de la recommandation et le délai qui est éventuellement laissé à l'état fautif pour corriger sa situation. On passe d'une instance technique à une instance politique. Sur les 15 états membres de l'époque ont fait l'objet d'une telle recommandation. C'est donc un système qui fonctionne. Le véritable enjeu politique va se révéler au stade suivant, celui de la mise en demeure adressée à l'état membre fautif s'il ne corrige pas sa situation budgétaire dans le délai fixé par la recommandation. [...]

[...] C'est donc la commission de l'Union européenne qui est à la manœuvre dans les procédures de contrôle de la discipline budgétaire. Au départ, chaque état membre devait transmettre un programme de stabilité tous les ans à la commission. La commission (en gros l'exécutif) étudier ce programme s'il y'a une divergence avec ses propres estimations elle peut lancer une procédure d'alerte précoce. En proposant au conseil de l'Union européenne (en gros le législatif) d'adresser une alerte à l'état concerné. Il s'agit d'une logique préventive. L'objectif est de prévenir un déficit excessif avant qu'il n'arrive. [...]