On sait que l'ordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL). La Cour de justice en a déduit, notamment, la primauté du droit communautaire sur la règle interne de sens contraire, y compris sur la règle constitutionnelle (CJCE,17 décembre 1970, Internationale Handelgesellschaft). Mais on sait aussi que cette solution n'est pas reprise dans l'ordre interne : la suprématie de la norme constitutionnelle est, en effet, consacrée tant par le Conseil d'Etat (Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GA n° 98) que par la Cour de cassation (Ass. plén., 2 juin 2000, Melle Fraisse, RDP 2000, p. 1037, note Prétot).
[...] Belgique et 7 juin 2001, Kress c. France), même si la procédure administrative contentieuse française qui tend à assurer l'égalité des parties devant le juge (Cons. d'Et juillet 1998, Mme Esclatine, Rec. 320) est moins contraignante que le principe d'égalité des armes en ce qu'elle n'impose pas la communication de documents (conclusions ou projets de décisions, par exemple) ayant pour auteur des membres de la juridiction qui n'ont pas la qualité de partie, du droit àl'indépendance et à l'impartialité du tribunal (CEDH mai 1989, Hauschildt c. [...]
[...] Toutefois, cette compétence réglementaire comporte deux exceptions. D'une part, la compétence appartient, au parlement, seul habilité pour fixer les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables lorsque la juridiction concernée est appelée à exercer une compétence pénale (ce qui est le cas avec les contraventions de grande voirie dont le régime est inséré aux articles L 774 et suivants du code de justice administrative). D'autre part, on sait que relève du parlement la compétence pour fixer les règles constitutives des ordres de juridictions. [...]
[...] 50) ou du recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives (Cons. d'Et., Ass février 195O, Dme Lamotte, Rec. 110), l'obligation de motiver les jugements (Cons. d'Et juillet 1970, Doré, Rec ; cette obligation est reprise à l'article L 9 du code de justice administrative) ou, encore, le caractère contradictoire de la procédure (Cons. d'Et janvier 1976, Gate, Rec ; ce caractère est imposé par l'article L 5 du code). b.- Les règles à portée infra législative et infra décrétale Ces règles ne s'imposent ni au législateur, ni au pouvoir réglementaire qui peuvent les mettre en cause. [...]
[...] Tirant les conséquences de cet arrêt, le Conseil d'Etat indemnise désormais sur le fondement de la faute simple les préjudices résultant de la durée excessive d'une procédure (Con. d'Et., Ass juillet 2002, Garde des Sceaux, ministre de la justice c. Magiera, préc). 2.- Les sources internes Le contentieux administratif relève des diverses sources internes du droit, aussi bien les sources écrites que les sources jurisprudentielles. C'est dire que les règles qu'elles énoncent sont hiérarchisées. A.- Les principes à valeur constitutionnelle La constitution de 1958 ignore la juridiction administrative. [...]
[...] sauf pour la phase de la procédure conduisant au prononcé de l'amende à l'encontre des gestionnaires de fait (Cons. d'Et novembre 1998, SARL Deltana et M. Perrin, Rec. 415). Cette solution étant de nature à conduire à une condamnation de la France dès lors que la Cour européenne avait admis la recevabilité de requêtes mettant en cause la procédure de gestion de fait au regard de l'article 6-1 (CEDH octobre 2003, Mme Françoise Richard France et 13 janvier 2004, M. [...]
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