Les sources du droit communautaire - publié le 21/09/2007

Extraits

[...] La CJCE a donc été invitée à définir les différentes sources de droit communautaire, et le rang de chacune des sources : 1. Au sommet de la hiérarchie des normes communautaire, on trouve le droit communautaire originaire, primaire 2. Les principes généraux du droit, primant toutes les autres normes communautaires Puis viennent les accords externes Enfin, le droit communautaire dérivé, constitué des actes unilatéraux adoptés par les institutions communautaires. Il faut faire une distinction entre les actes de base et les mesures d'exécution, qui sont subordonnées aux actes de base. [...]

[...] p : principe de primauté et le droit dérivé. Les relations entre le droit primaire et les traités conclus par les Etats membres : Article 307 du traité CE. o Traités conclus postérieurement au traité CE : ils ne prévalent pas (CJCE, avis du 11 novembre 1975, avis 1-75, rec. 1355). la Cour n'est pas compétente pour constater la nullité d'un accord qui contreviendrait à ces principes, mais elle pourra le déclarer inopposable à la Communauté. Quant à l'État membre partie à un tel accord, il pourra faire l'objet d'une procédure de manquement (CJCE novembre 2002, Commission c/. [...]

[...] o La CJCE a qualifié les traités originaires de charte constitutionnelle de la Communauté. (CJCE avril 1986, Parti écologiste Les Verts Parlement, aff. 294/83, rec ; CJCE décembre 1991, Avis 1/91, Accord sur l'Espace économique européen, I. 6079). Les modifications apportées aux traités originaires : o Le traité de fusion des exécutifs communautaires du 8 avril 1965. o Les 2 traités des 22 avril 1970 et 22 juillet 1975, modifiant la procédure budgétaire. o L'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986. [...]

[...] Seuls les droits des Etats tiers est préservés, pas ceux des Etats membres Les principes généraux du droit Ce sont des sources non écrites du droit communautaire, dégagés par la CJCE. Ils viennent compléter les traités institutifs. Ces principes jurisprudentiels ne sont pas absolus, ils peuvent faire l'objet de restrictions dès lors que celles-ci sont justifiées par les objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté. Ils sont déduits de la nature même des communautés européennes, du système institué par les traités (principe de l'équilibre institutionnel, principe de la préférence communautaire, principe de solidarité, etc.), des systèmes juridiques des Etats membres (principe de sécurité juridique, principe de légalité, etc.), ou encore du droit international. [...]

[...] 3/8 Actes appartenant également au droit communautaire : o Les actes d'adhésion de nouveaux d'Etats membres. o Certaines décisions du Conseil, adoptées par les Etats membres selon leurs procédures constitutionnelles respectives : la décision relative aux ressources propres de la Communauté (décisions des 21 avril 1970 et 24 juin 1988) la décision portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct (décision du 20 septembre 1976) La portée du droit primaire : Primauté du droit primaire o Les sources du droit originaire se situent au sommet de la hiérarchie des normes communautaires et bénéficient à ce titre d'une primauté absolue dans l'ordre juridique communautaire. [...]