Les sources du droit communautaire : origines, principes généraux, traités, dérivé

Extraits

[...] Soit certains autres principes généraux visent à le réaliser : ex du principe de bonne foi qui s'impose aux institutions dans le domaine administratif et contractuel : CJCE juillet 1960, Van Lachmuller. Les principes généraux qui découlent de l'état de droit : Ex : principe de légalité et principe général de contrôle juridictionnel : CJCE mars 1971, Commission Conseil. Il en est de même des PG de procédure : les + importants étant le respect des droits de la défense que la CJCE impose de façon systématique aussi bien dans les procédures administratives (CJCE mars 1970, Commission Italie) que contentieuse (CJCE mars 1961, Snupat) Les principes de droits déduits de la nature des communautés : Ce sont des principes généraux déduits de l'économie du système établi par les traités et aussi des objectifs que les traités assignent à la construction communautaire. [...]

[...] Ils peuvent, certes, résulter de la convergence de l'ensemble des systèmes nationaux mais aussi de l'existence d'un courant dominant ou même d'un courant minoritaire. Il ne s'agit pas ici d'altérer la spécificité du droit communautaire. C'est la raison pour laquelle la reconnaissance de ces principes a été subordonnée à certaines conditions. 1ère condi° : il faut que la reconnaissance du principe soit nécessaire (notamment pour éviter un déni de justice) 2nde condi° : il faut ensuite que le principe consacré par le droit national soit conciliable avec la nature et les objectifs du droit communautaire. ex. [...]

[...] Avant l'expiration du délai, les états sont tout de même soumis à certaines obligations. Ainsi, ils ne sont pas habilités à prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive : CJCE décembre 1997, Association Inter environnement Walauni. Quant à l'effet direct des directives : L'art 249 traité CE ne reconnaît pas l'effet direct aux directives mais la CJCE n'applique pas littéralement le texte. La CJCE estime, en effet, que les dispositions des directives sont susceptibles d'effet direct si elles sont claires, inconditionnelles et suffisamment précises : CJCE décembre 1974, Van Duyn. [...]

[...] Les institutions interviennent dans des cadres distincts, en disposant de compétences et de pouvoirs propres à chaque traité et en appliquant des règles différentes. Si la CJCE consacre également ce principe d'indépendance (par exemple dans un arrêt du 10 mai 1960, Hauts fourneaux et fonderies de Givors), elle a aussi relevé entre les traités, une communauté d'inspiration qui permet entre eux (traités) diverses interférences. Ainsi par exemple, la CJCE se réfère parfois à des règles édictées par un traité pour statuer sur des contentieux qui intéressent l'application d'un autre traité. [...]

[...] La notification des actes à leur destinataire : Les décisions du Conseil et de la Commission ainsi que les directives ne faisant pas l'objet d'une publication sont notifiées à leur destinataire. La notification n'exclut pas la publication. Mais, dans ce cas là, la publication est facultative. L'entrée en vigueur des actes notifiées intervient généralement au jour de la notification. La hiérarchisation des actes de droit dérivé : Aucune disposition du traité CE n'établit de hiérarchie. C'est la CJCE qui l'a fait. La CJCE a ainsi établit une hiérarchie entre les règlements de base et les règlements d'application : CJCE décembre 1970, Scheer. [...]