Droit communautaire, mariage, conjugalité, UE Union Européenne, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, sources du droit
Le droit de l'Union européenne (UE) forme un véritable ordonnancement juridique. Les traités constitutifs des communautés et de l'Union vont permettre d'engendrer un droit dérivé qui devra être apprécié au regard de sa conformité avec le traité de base. Cet ordonnancement juridique, selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), doit faire l'objet d'une interprétation systémique permettant de conforter sa cohérence et de le doter d'un effet utile au regard de la perspective d'intégration.
Dans le cadre de cette étude des sources du droit communautaire, il conviendra donc de distinguer le droit primaire de l'Union et le droit communautaire dérivé avant d'envisager l'affirmation d'un droit subsidiaire constitué par l'oeuvre de la CJUE.
[...] Elles imposent aux Etats l'obligation d'adapter le droit national. Cette nécessaire adaptation est doublement conditionnée : la transposition de la directive dans le droit national est conditionnée au respect des délais et des formes. S'agissant des délais, la directive fixe un délai de transposition. Tant que le délai pour exécuter la directive n'est pas expiré, on ne peut reprocher à l'Etat de ne pas se conformer à la directive. Pour autant, la directive se présente comme une entité juridique avant même la fin du délai de transposition. [...]
[...] La position commune sera adoptée par le Conseil à l'unanimité. Elle va participer à la mise en œuvre de la stratégie commune en déterminant et en précisant la position de l'UE sur telle ou telle question de manière à renforcer la coopération entre les Etats. Certains actes peuvent aussi être adoptés dans le cadre du troisième pilier concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Initialement, les traités avaient prévu la possibilité d'adopter des actions communes liées à la justice et les affaires intérieures. [...]
[...] S'agissant des actes du droit communautaire, il est nécessaire de sous distinguer deux catégories d'actes. Il existe des actes prévus par la nomenclature des traités et des actes atypiques. Le droit dérivé est constitué par l'ensemble des actes imputables à la volonté de l'autorité communautaire. Les actes du pilier communautaire Il va s'agir de rendre compte des conditions tenant formellement à leur entrée en vigueur. Ces actes de droit dérivé sont soumis par les traités à un certain régime juridique qui conditionne leur légalité et qui règle la question ainsi la question de leur publicité ou de leur motivation. [...]
[...] La décision La décision est un acte obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'il désigne. La décision permet d'agir directement sur la situation des citoyens, sur les entreprises et les Etats. La décision communautaire peut exiger un comportement, conférer ou refuser des droits. La décision doit être distinguée du règlement par sa portée individuelle. Les destinataires d'une décision doivent être individuellement désignés. Dans ce contexte, l'examen du contenu de la décision est essentiel. La décision doit pouvoir influer de manière individuelle et directive sur la situation des sujets de droit. [...]
[...] Il existe des instruments de législation directe et un instrument de législation « indirecte ». Cette mutation opérée par le traité d'Amsterdam témoigne de la volonté de renforcer le caractère d'intégration du troisième pilier. Il doit être noté que le traité de Lisbonne, dès lors qu'il envisage la disparition de la structure en pilier, va modifier la structure du droit dérivé. La nouvelle production normative de l'Union sera construite autour de la distinction entre actes « législatifs » et actes d'exécution. [...]
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