La clause générale de limitation ou la nécessité dans une société démocratique

Extraits

[...] Elle relève que l'article incriminé fournissait au public des renseignements d'intérêt général, ça n'était pas de la publicité mensongère et ne visait pas principalement à faire de la publicité pour le requérant. La Cour conclut à une violation de l'article 10. L'existence de la marge d'appréciation est aujourd'hui critiquée par la doctrine car elle est source d'insécurité juridique. Parfois la Cour fait état de cette marge alors qu'en réalité, elle n'existe pas. En même temps, cette théorie de la marge permet de préserver certains éléments de l'identité nationale au-delà de la régionalisation des droits de l'Homme qu'on veut opérer notamment sur des questions relatives à l'histoire de l'Etat. [...]

[...] La clause générale de limitation ou la nécessité dans une société démocratique Articles 8 à 11 CEDH et 2 PA n°4. Cette structure permet de ménager l'équilibre entre les droits et libertés des individus et les intérêts généraux auxquels ces droits peuvent porter atteinte. Les conditions de la licéité des limitations, restrictions, sanctions Les clauses restrictives sont d'interprétation stricte. Cela signifie qu'aucun autre critère que ceux mentionnés dans le texte ne peut justifier une restriction et les critères doivent être interprétés de manière à ce que le sens des mots ne soit pas élargi au-delà de leur acception habituelle. [...]

[...] Quand il est question d'offense dans le domaine de la religion, large marge d'appréciation. CEDH 27 novembre 1996 Wingrove contre RU A propos de la répression du blasphème. Quand il y a protection de l'autorité ou de l'impartialité de l'autorité judiciaire car il y a une conception européenne sur ce point. CEDH 2005 Tourancho et Julie contre France A propos de la protection du secret de l'instruction. C. La variation selon la convergence des solutions au niveau européen Quand il existe une convergence des Etats parties à la Convention et qu'un Etat accuse un retard sur ce point, l'ingérence qu'aura porté cet Etat dans l'exercice d'un des droits garanti par la Convention fera l'objet d'un contrôle plus sévère de la part de la Cour. [...]

[...] Pour les intérêts des individus, le nombre de perturbations du sommeil est minime selon des rapports. Des mesures ont été prises par les autorités nationales pour atténuer les nuisances sonores. §127 : En l'absence d'impact négatif sur les prix du foncier en GB, les riverains de l'aéroport peuvent déménager sans pertes financières. La Cour admet que les vols de nuit contribuent à l'économie nationale de la GB et reconnaît parfois qu'il est difficile voire impossible de faire le départ entre les intérêts de l'industrie aéronautique et les intérêts du pays. [...]

[...] Depuis l'arrêt Sunday Times, la formule est toujours la même. CEDH 24 avril 1990 Kruslin contre France CEDH 20 décembre 2005 Wisse contre France Problème de la sonorisation des parloirs à l'intérieur des prisons. Enregistrement sur commission rogatoire, des conversations des requérants avec leurs proches. Violation de l'article 8 pour manque de prévisibilité. CE 12 décembre 2000 Les conversations tenues dans un parloir de prison relève de la vie privée et du secret de la correspondance. La Cour se fonde sur le fait qu'il y a enregistrement systématique. [...]