L'art 33 de la Convention EDH prévoit que « toute autre partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être amputé à une autre partie contractante ».
Ce recours interétatique = à l'origine point clé de la protection européenne des droits de l'Homme a fait long feu. Depuis 1959, seulement 13 affaires ont été jugées sur la base d'un recours interétatique (...)
[...] Ce recours n'est pas un succès, trop idéaliste. Les Etats ont toujours été très réservés quant à l'usage de ce recours. Dans ces affaires, il s'agit à une exception près, d'affaires politiques. Ex : requête introduite par la Grèce contre le Royaume Uni dans les années 50 concernant le statut de Chypre (colonie britannique à l'époque). Autriche contre Italie en 1960, Irlande contre R-U dans les années 1970. Chypre contre la Turquie 1974. Requête des pays scandinaves contre la Grèce en 1967 : que des raisons politiques. [...]
[...] Parmi les rares utilisations de cette possibilité de requérant, arrêt Linguistique belge de 1968 dans lequel des habitants d'une collectivité belge se sont réunis pour présenter une requête commune en se prétendant victime de leur droit à la liberté d'expression dans leur langue maternelle. La victime d'une violation d'un droit garanti par la CEDH. Pour la requête individuelle, il faut que le requérant PROUVE son INTERET PERSONNEL à agir càd la notion de VICTIME. La Cour EDH ne peut pas répondre de manière générale ou abstraite sur des questions de non-conformité de la législation d'un état par rapport aux exigences de la Convention. Les droits du requérant doivent avoir été lésés par une décision ou une mesure interne. [...]
[...] Ex : arrêt qui a été prononcé le 1er juillet, la personne intéressée n'était pas chez lui, elle était en voyage de formation professionnelle. L'huissier a collé sur le mur de son domicile un extrait de l'arrêt. L'intéressé revient de cette formation 2-3 semaines plus tard, il voit l'arrêt définitif jours après l'écoulement du délai. A partir de quelle date il a eu connaissance effective et suffisante ? S'il y a une présomption de la connaissance de l'arrêt. On attend tjs la réponse de la Cour. [...]
[...] Le recours individuel. La majorité des requêtes déposées au greffe de la CEDH n'arrive pas à un examen sur le fond des affaires sont rejetées pour cause d'irrecevabilité. Du point de vue de la CEDH, on comprend ces scores : requêtes/an, il est normal que la CEDH essaye de trouver des motifs pour se débarrasser de la majorité des requêtes. A moins d'accuser la Cour EDH de déni de justice et d'illégalité voire d'immoralité, on ne peut pas inventer des motifs d'irrecevabilité donc si la Cour EDH rejette la majorité de ses requêtes individuelles, c'est qu'il y a un problème raisons du rejet des requêtes individuelles : - Raison sociologique : citoyen européen prend l'habitude de s'adresser à la Cour EDH pcq'il la voit comme une sorte de juge suprême, de bon juge qui admettra que le citoyen a raison (pour confronter le juge national et cette Cour). [...]
[...] Alors pourquoi y a-t-il tant de requêtes irrecevables ? Interpréter les conditions d'une manière large est une chose, ne pas tenir compte des conditions d'irrecevabilité en est une autre. Trop souvent l'intention d'obtenir justice l'emporte sur les conditions du dépôt de la requête. Les juristes, avocats ne sont pas suffisamment au point pour éviter l'irrecevabilité de la requête. Conditions qui doivent être réunies pour que la requête individuelle soit recevable : 1. Elle concerne les titulaires du droit de recours individuel, la qualité du requérant locus standi) càd le droit, la qualité juridique de défendre ses intérêts devant la juridiction. [...]
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