La saisine de la CEDH - publié le 26/10/2012

Extraits

[...] La Cour s'assure que la transaction entre le requérant et l'Etat défendeur est conforme à la Convention. En cas de conclusion d'un règlement amiable consistant en le versement d'une indemnité éventuellement assorti d'une mesure individuelle (ex. abrogation d'une mesure administrative), voire de l'engagement de l'Etat à modifier sa législation, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision se limitant à un bref exposé des faits et de la solution adoptée Phase décisoire Lorsque la Cour déclare la requête recevable, elle poursuit l'examen contradictoire de l'affaire avec les représentants des parties. [...]

[...] Les conditions de la saisine 1. La qualité de victime En vertu de l'art 34 de la Convention toute personne se prétendant victime d'une violation de la Convention par un Etat partie peut saisir la Cour. Il faut donc personnellement avoir subi un préjudice par une autorité étatique pour avoir accès à la Cour. Cette exigence est conforme au principe de l'absence en droit international d'actio popularis, qui veut que seules les personnes ayant un intérêt à avoir la violation constatée soient autorisées à agir. [...]

[...] Pour qu'une personne soit déchue d'une telle qualité, il faut que les autorités nationales aient au moins en substance reconnu et surtout intégralement réparé la violation de la Convention. Dans ce cas seulement, l'action devant la Cour de Strasbourg n'a plus de raison d'être en raison de la subsidiarité de son contrôle 2. La subsidiarité du contrôle La Cour ne peut intervenir qu'après que les autorités nationales aient été à même de mettre fin à une telle violation. Principe de subsidiarité du contrôle européen par rapport au contrôle national. Le requérant a donc l'obligation d'épuiser les voies de recours internes tant horizontalement que verticalement. [...]

[...] Lorsqu'une telle requête est introduite devant la Cour, son président doit alors informer l'Etat en cause et ensuite attribuer l'affaire à l'une des sections II. La saisine de la CEDH par les particuliers A l'origine, les Etats parties à la Convention pouvaient ne pas souscrire à ce recours individuel (la France ne l'admet que depuis 1981) Désormais, l'art 34 de la Convention permet à toute personne physique, toute personne morale de droit privé, ONG, tout parti politique ou tout groupe de particuliers se prétendant victime d'une violation de la Convention de la part d'un des Etats parties de saisir la Cour de Strasbourg après épuisement des voies de recours internes, s'il respecte les conditions de délais et s'il peut justifier d'un intérêt à agir. [...]

[...] La saisine de la CEDH par les Etats L'article 33 dispose que Affaires interétatiques. Toute Haute Partie Contractante peut saisir la cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses Protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie Contractante. Ce qui signifie qu'un Etat partie peut saisir la CEDH d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles par un autre Etat parte, dont l'accord n'est pas nécessaire pour être attrait devant la Cour (contrairement à ce qui se pratique devant les autres juridictions internationales dont la compétence doit être acceptée pour que l'Etat puisse être poursuivi) A. [...]