Le rôle de renvoi du juge national

Extraits

[...] Le rôle de renvoi du juge national I. La compétence du juge national pour poser une question préjudicielle A. La détermination de l'auteur de la saisine L'art TCE précise que la question peut être posée par une juridiction d'un des Etats membres, une juridiction nationale. Ce n'est donc ni la partie demanderesse, ni la partie défenderesse qui posera la question. Il faut donc d'abord identifier ce qu'est une juridiction, la CJCE combine ici deux approches : Une approche organique : elle ne s'arrête pas à dénomination en droit national, on peut exercer une activité juridictionnelle sans pour autant être appelé juridiction. [...]

[...] Généralement, les juges estiment qu'ils ont la capacité de régler eux-mêmes la question, une partie au procès ne pourra donc pas obliger le juge à poser la question préjudicielle. Lorsque l'art oblige le juge à renvoyer, s'il ne le fait pas, cela pourra donner lieu à un recours en manquement contre l'Etat, ou à un recours en responsabilité en droit national. Le juge a-t-il l'obligation de renvoyer à chaque fois ou a-t-il une petite marge d'appréciation ? A priori, il s'agit d'une obligation absolue à la lettre de l'art ce qui permet de garantir l'uniformité d'interprétation du droit communautaire. [...]

[...] CONTRIBUTION A L'ETUDE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE Dubos, Olivier / 1999 Le Droit communautaire, le juge français et la cour de justice des communautés européennes Université des Sciences Sociales / 1975 Le Juge national et le droit communautaire A.W. Sijthoff : Maison Ferd. [...]

[...] Toutefois, la CJCE va sanctionner parfois les abus dans le renvoi, notamment dans deux hypothèses : - Si le litige en droit national est totalement artificiel, monté de toutes pièces - CJCE 11 mars 1980, Foglia Novello, - Si la question est trop générale ou hypothétique, la CJCE n'a pas pour rôle de formuler des opinions consultatives mais de contribuer à l'administration de la justice. La CJCE a cependant énoncé une présomption de pertinence à l'égard des questions préjudicielles posées par le juge national, qui ne peut donc être renversée qu'exceptionnellement (voir deux cas précités), depuis un arrêt du 7 septembre 1999, Beck & Bergdorf. Le juge doit motiver en droit et en fait sa question de manière précise pour que la CJCE réponde rapidement. II. Le caractère facultatif ou obligatoire du renvoi A. Le critère de distinction 1. [...]

[...] La détermination de la compétence de l'auteur de la saisine Le juge national ne peut pas poser des questions concernant le droit national ni des questions relatives aux faits. Les questions ne peuvent porter que sur l'interprétation du droit communautaire ou sur l'appréciation de validité du droit communautaire. Indirectement, quand la CJCE se prononce, elle va aborder l'interprétation du droit national. La CJCE peut aussi se prononcer sur une question nationale comportant un aspect communautaire. Même si les parties au litige ou le ministère public peuvent proposer au juge national, seul lui peut décider de le faire. [...]