Les restrictions non-tarifaires à la libre circulation des marchandises

Extraits

[...] Les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (meerq) ont l'exportation On peut définir les MEERQ en trois étapes. 1[re] étape : L'arrêt Dassonville du 11 juillet 1974 a posé une large définition des MEERQ Il a défini la MEERQ comme : " Toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire est à considérer comme mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives. " En résumé, pour qu'une mesure soit une MEERQ, il faut : Qu'elle soit imputable à l'État ou plus généralement à une autorité publique Toutefois, on peut imputer à l'État des actes ou des comportements qui sont le fait de personnes privées : - Si les actes proviennent d'un organisme de droit privé constitué par une loi ou principalement financé par l'État ou des contributions obligatoires (CJCE Commission Irlande) - Si les actes proviennent de groupes professionnels investis de pouvoirs étendus comme le fait de pouvoir édicter des règles déontologiques (CJCE, 1993) Des mesures imputables aux autorités de l'UE peuvent aussi être des MEERQ. [...]

[...] Certaines mesures qui étaient des MEERQ ne le sont plus. La Cour distingue selon l'objet des mesures en cause. Dès lors, si une mesure nationale est discriminatoire, c'est une MEERQ ; si une mesure nationale est indistinctement applicable aux marchandises importées ou nationales, c'est une MEERQ sauf si elle est assimilable à une modalité de vente (puisqu'elle n'est a priori pas incompatible avec les échanges entre États membres) Cet arrêt pose également une distinction importante : - Les règles relatives aux modalités de vente comme la revente à perte sont des MEERQ que si elles sont discriminatoires. [...]

[...] Il est toutefois important de noter que, ne sont pas des MEERQ, les mesures qui ne font pas de distinction selon l'origine des produits, n'ont pas pour objet de régir les échanges intracommunautaires, auraient pour effet que ces échanges ne soient qu'hypothétiques, trop aléatoires ou indirects. étape : l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2009, Commission c/Italie (affaire des remorques italiennes) a posé un nouveau critère pour définir les MEERQ. Il s'agit du critère du libre accès aux marchés nationaux. Le critère du libre accès aux marchés nationaux devient le fil conducteur de la Cour dans les arrêts Commission Italie (C-110/05, EU:C:2009:66 ) et Mickelsson et Roos de 2009 (CJCE juin 2009, Mickelsson et Roos, C-142/05, EU:C:2009:336). [...]

[...] Les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation CJCE Groenveld : " Cette disposition [art CEE] vise les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et d'établir ainsi une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un État membre et son commerce d'exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l'État intéressé, au détriment de la production ou du commerce d'autres États membres. " (paragraphe Cet arrêt pose 3 conditions pour qu'une mesure soit une MEERQ. - La mesure doit restreindre spécifiquement les courants d'exportation - Il doit y avoir une différence de traitement entre le commerce intérieur et extérieur d'un État membre - La production nationale doit être avantagée par cela Toutefois, l'arrêt CJCE Gysbrechts et Santurel Inter fait douter de cette spécificité en remettant en cause les différences entres les articles 34 et 35 du TFUE. [...]