Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits internes aux juges des différents ordres juridiques. Il s'agit ici d'étudier la façon dont la Cour de Justice a entendu développer ce principe, et sa réception en droit français, c'est-à-dire plus globalement, la problématique générale des rapports entre le droit de l'Union européenne et la loi.
[...] Le principe de primauté a été consacré par la CJCE, dans l'arrêt du 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL. Maniant les principes tirés tant du droit international que du droit de l'Union européenne, il appuie son raisonnement sur la nature spécifique de la communauté, en ce qu'elle a, entre autres particularités, une personnalité juridique, ou encore qu'elle repose sur un transfert de compétences des Etats-membres. Elle déduit alors de la nature même du traité qu'il crée un ordre juridique spécifique, qui s'intègre en principe parfaitement dans l'ordre juridique national.
Ce principe de primauté induit une obligation d'écarter l'application de toute norme qui empêcherait l'application du droit de l'Union, même si ces normes ont valeur constitutionnelle : c'est ce qu'a apporté l'important arrêt CJCE 9 mars 1978 Simmenthal. Dans cette affaire, le juge italien indiqua à la Cour de Justice qu'il ne pouvait pas appliquer le droit communautaire, du fait de l'existence d'une loi interne qui y faisait obstacle et face à laquelle il n'avait comme seul pouvoir que celui de demander à la cour constitutionnelle de la contrôler, sans pouvoir lui-même l'écarter. Ainsi, on ne peut pas opposer une loi au droit de l'Union, ni antérieure, ni postérieure, car pour cette dernière elle n'a pas pu se former valablement du fait du droit de l'Union. Cela répond à la doctrine Matter, qui veut qu'on applique la norme la plus récente quand un conflit normatif s'élève (...)
[...] Cela étant, c'est sur le statut des directives que la position du Conseil a invité ses homologues au changement. Il s'agissait de savoir s'il était ou non tenu de contrôler la constitutionnalité des lois de transposition des directives, ce à quoi une réponse fut apportée en 2004 (CC 10 juin 2004, DC 2004/496, Loi sur l'Économie numérique). Cette transposition résultant d'une exigence constitutionnelle un contrôle ne peut lui être effectué, sauf si est présente une disposition expresse contraire à la Constitution ; sans une telle disposition, il revient au seul juge de l'Union de contrôler le respect par la directive des compétences définies par les traité ce par le biais d'une question préjudicielle. [...]
[...] Plén juin 2000 Mme Fraisse). B. Les positionnements récents des juges nationaux : vers un assouplissement de la suprématie constitutionnelle ? 1. Un assouplissement inspiré par le Conseil Constitutionnel. Le Conseil constitutionnel confirme de jurisprudence constante la suprématie de la Constitution sur le droit de l'Union. Même lorsqu'il eut à contrôler la constitutionnalité du projet de Constitution européenne, il n'hésita pas à considérer celle-ci comme un simple traité, qu'importe le nom qu'on lui attribue (CC 19 novembre 2004 No. 2004-505 DC). [...]
[...] - Pour la Cour de Cassation : C. Cass. Ass. Plén juin 2000 Mme Fraisse Cass., ch. mixte mai 1975, Cafés Jacques Vabre. Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en œuvre dans les droits internes aux juges des différents ordres juridiques. Il s'agit ici d'étudier la façon dont la Cour de Justice a entendu développer ce principe, et sa réception en droit français, c'est-à-dire plus globalement, la problématique générale des rapports entre le droit de l'Union européenne et la loi. [...]
[...] Elle saisit d'ailleurs l'occasion pour poser un principe de présomption irréfragable de réciprocité s'agissant du DUE. B. Les réticences du juge administratif. Faisant cavalier solitaire, notamment du fait de son attachement à la doctrine Matter que le juge judicaire avait abandonnée par l'arrêt Jacques Vabre, le Conseil d'Etat refusa pendant longtemps la primauté du droit de l'Union en vertu de sa jurisprudence Semoules (CE 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France), où il refusait de faire prévaloir un règlement communautaire sur une ordonnance législative qui lui était postérieure. [...]
[...] Mais à la différence de ses arrêts antérieurs, il va aussi reconnaître la spécificité de l'Union européenne, en se fondant sur l'article 88-1 de la Constitution. Que se passe-t-il donc si l'on soulève l'inconstitutionnalité d'un décret de transposition ? Le juge va jeter un œil dans le droit de l'Union, pour voir s'il n'y aurait pas une règle ou un principe équivalent à une disposition constitutionnelle. Si c'est le cas, il doit contrôler que la directive ait été bien transposée en conformité avec cette règle. [...]
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