Règles fondamentales de la directive 2004/38/CE au séjour de moins de cinq ans, citoyenneté européenne, droite de séjour, séjour provisoire, article 9 de la directive 2004/38/CE, arrêt Royer du 8 avril 1976, délivrance d'une carte de séjour, ressortissants des États membres
La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des citoyens européens. Elle va remettre à plat le dispositif antérieur qui va modifier le règlement adopté en 1968 et elle va conduire à abroger toutes les autres directives précédentes. Elle va supprimer une formalité administrative qui est le fait que l'État d'accueil devait délivrer une carte de séjour aux citoyens de l'Union européenne.
[...] L'article 9 de la directive nous dit synthétiquement : « les États membres délivrent une carte de séjour ». Le ressortissant de l'Etat tiers l'obligation d'en faire la demande. Lorsque la carte de séjour est délivrée, le droit de séjour est constaté par la délivrance de la carte de séjour. Il n'y a pas de délais parce que lorsque la demande est faite la carte de séjour n'est pas délivrée, l'État doit produire une attestation de carte de séjour. Les ressortissants de l'État tiers devront produire quelques documents, son passeport et les éléments qui permettent d'attester le rattachement à la famille du citoyen européen. [...]
[...] Les membres de la famille doivent accompagner voire rejoindre le citoyen de l'Union. II - Le séjour provisoire Le 2e type de séjour correspond au séjour provisoire. La règle de principe c'est qu'il va couvrir une période au-delà de 3 mois jusqu'à une période maximale de 5 ans. Les bénéficiaires de ce séjour provisoire sont les citoyens de l'Union ou encore tout travailleur salarié ou non salarié dans l'État d'accueil. Le droit de séjour sera conditionné. En effet, le citoyen de l'union va devoir disposer pour lui ou les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale pour l'État d'accueil. [...]
[...] La directive de 2004/38 va mettre en place 3 types de séjours qui vont correspondre à leur durée. • Le court séjour • Le séjour provisoire - Le séjour permanent, mais il ne sera pas abordé, car il a pour but de s'inscrire dans la permanence. I - Le court séjour Tout d'abord le court séjour. Il a une durée maximum de 3 mois et il a fait l'objet de vives négociations diplomatiques. Les États membres ont consenti à ce que ce court séjour puisse être exercé par les citoyens de l'Union, mais sans autre condition que de remplir quelques formalités, c'est-à-dire être en possession d'une carte ID, ou passeport en cours de validité. [...]
[...] - Un citoyen de l'Union qui au cours de cette période n'exercerait plus d'activité salariée ou libérale va néanmoins pouvoir continuer à disposer de la qualité de travailleur ou d'un statut libéral et va pouvoir continuer à exercer son droit de séjour dans des cas particuliers. L'État d'accueil peut imposer au citoyen de signaler sa présence sur le territoire (pour des raisons d'ordre statistique). Il peut aussi imposer de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes. La directive est rigoureuse sur ce plan, car le délai d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 3 mois à partir de la date d'arrivée. Si jamais cette attestation est requise par l'Etat, la directive précise que l'attestation est délivrée immédiatement. [...]
[...] C'est à cette occasion que le critère de ressources suffisantes va avoir toute son importance. La règle de base est que l'État d'accueil doit procéder à une évaluation de la situation personnelle sans fixer de montant supérieur à ce qui est requis des nationaux pour pouvoir bénéficier de l'assistance sociale. Conclusion La directive a permis de mettre en place des règles précises afférentes au droit de séjour en les catégorisant en 3. Elle a permis de rendre les différentes situations beaucoup plus claires. [...]
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