Le règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003

Extraits

[...] Néanmoins dans le champ des intruments communautaires cela constitue une réelle innovation, parce que p.ex. le renvoi à une juridiction mieux placée est exclue dans le cadre du règlement nº 44/2001 dit Bruxelles I.[38] L'art introduit l'élément de fléxibilité dans le système de règles de compétence crée par le règlement Bruxelles II bis. Cette disposition permet, à titre exceptionnel, le renvoi de l'affaire par la juridiction initialement saisie et qui est normalement compétente pour connaître du fond, à une juridiction mieux placée.[39] Ce renvoi de l'affaire est possible seulement entres les juridictions des États membres. [...]

[...] LES RÈGLES DE COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS En matière de règles de compétence le règlement Bruxelles II bis reprend le concept du règlement Bruxelles II. Le règlement donne le définition de “juridiction” et de Pour le divorce on a des chefs de compétence multiples et non hiérarchisés Quant à la responsabilité parentale le règlement pose le principe connaissant certains compléments et tempéraments Les règlement contient aussi les dispositions communes pour la matière matrimoniale et pour la responsabilité parentale La pluralité des chefs de compétence fait que le régime de compétence est très complexe. [...]

[...] Dalloz Kaly A., Le règlement CE nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 “Bruxelles II Journal de l'Association des magistrats de l'Union Européenne, mars 2006, nº 17 Lagarde P., Le nouveau règlement Bruxelles II, site Internet Nourissat C., Droit civil de l'Union Européenne: panorama 2004, Recueil Dalloz 2005, nº 5 Nourissat C., Le règlement “Bruxelles II conditions générales d'application, in: H.Fulchiron, C.Nourissat (direction), Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, éd.Dalloz Richez-Pons A., la note, JDI 2005, nº1, p et s. Richez-Pons A., La notion de résidence, in: H.Fulchiron, C.Nourissat (direction), Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, éd. Dalloz Tenreiro M., L'espace judiciaire européen en matière de droit de la famille. Le nouveau règlement "Bruxelles in: H.Fulchiron, C.Nourissat (direction), Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, éd. [...]

[...] principe de reconnaissance de plein droit Le règlement Bruxelles II bis pose dans l'art. 21§1 le principe de reconnaissance de plein droit des décisions rendues dans un État de l'Union: décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.” Cette règle vaut aussi pour les actes de l'état civil: “aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.” (art. [...]

[...] Les modalités de dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État membre d'exécution. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie (art. 30). L'art indique que la juridiction saisie de la requête statue “bref délai”. À ce stade, la procédure n'est pas contradictoire, parce que ni la personne contre laquelle l'exécution est demandée ni l'enfant ne puissent présenter d'observations.[60] L'exécution ne peut être refusée que pour l'un des motifs prévus par les articles et 24 du règlement. [...]