Le recours en annulation permet de contrôler la légalité des actes communautaires, et plus précisément les actes des institutions. Le recours en carence, art. 232 TCE, permet d'effectuer un contrôle de légalité contre les abstentions des institutions. L'alinéa 1er précise que le recours en carence est un véritable recours autonome par rapport au recours en annulation, ce n'est pas donc un recours en annulation inversé.
[...] Dans ce cas, cela pose un problème pour former un RA si l'institution prend position, c'est une sorte de déni de justice, car on ne peut pas former de RA contre un acte n'ayant pas force obligatoire. Le requérant peut seulement agir en responsabilité contre l'institution s'il y a un dommage. II. Le jugement de constatation de la carence Une fois que le recours est recevable, pour qu'elle puisse constater une illégalité, il faut qu'elle constate une carence illégale. C'est une condition de fond. A. [...]
[...] Le requérant va agir contre une décision explicite de l'institution. La condition, c'est que l'institution prenne position, plusieurs types : L'institution met les requérants en attente, car elle examine la demande, mais ce n'est pas une prise de position explicite selon la CJCE, La prise de position intervient tardivement, soit à l'expiration du délai de deux mois mais avant que le juge ne soit saisi, le RC est irrecevable car il n'y a plus d'intérêt à agir ; soit l'institution se prononce pendant le RC, le RC est alors déclaré sans objet et la Cour prononce un non-lieu à statuer. [...]
[...] Les effets déclaratoires de l'arrêt Art alinéa 1er TCE, la CJCE n'a pas le droit de prononcer des injonctions aux institutions communautaires, ce sont ces dernières qui ont une marge d'interprétation pour tirer les conséquences de l'arrêt. Si elle l'exécute mal, il est possible d'exercer un recours en responsabilité dès lors qu'il y a un dommage. L'alinéa 2 précise que même si l'institution prend un acte mais qu'il y a toujours un dommage qui perdure, il est possible de faire un recours en responsabilité. Ces deux recours visent à apprécier la légalité des actes ou des abstentions des institutions. Il y a également un mécanisme complémentaire, l'exception d'illégalité. [...]
[...] Il est en effet impossible de qualifier une carence en situation de compétence discrétionnaire. Par exemple, la Commission n'a pas l'obligation d'ouvrir une procédure en manquement contre un Etat, elle en apprécie librement l'opportunité, on ne peut donc pas qualifier une carence En cas de compétence discrétionnaire Deux remarques : A priori, lorsque l'institution a un pouvoir discrétionnaire, il n'est pas possible de qualifier une carence. Mais il y a un débat doctrinal sur le sujet, car la doctrine s'interroge sur le fait de savoir si on ne peut pas quand même effectuer un RC à partir du moment où le refus d'agir est constitutif d'un détournement de pouvoir. [...]
[...] Cela permet aussi d'établir un lien entre le RA et le RC. C. Le recours préalable obligatoire devant l'institution Les requérants doivent au préalable satisfaire à une obligation, alinéa 2 art TCE : le recours n'est recevable que si le requérant a préalablement formé un recours devant l'institution, pour l'inviter à agir. La CJCE a précisé que ce recours devait s'opérer dans un délai raisonnable - CJCE juillet 1971, Pays-Bas Commission. Cette mise en demeure doit contenir certaines exigences formelles : Préciser la situation de carence, Préciser l'acte que l'institution aurait dû prendre. [...]
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