Le recours en annulation au sein de l’Union européenne

Extraits

[...] Le juge communautaire se réserve le pouvoir de reformuler les moyens. Dans un arrêt de la CJCE du 14 mai 1974, Nold, les moyens sont examinés à la lumière des éléments de fait et de droit au moment de l'adoption de l'acte contesté Les moyens de légalité externe Ce sont des moyens d'OP, qui peuvent donc être soulevés d'office par le juge communautaire. Il y a deux moyens de légalité externe : - L'incompétence, selon 3 types : Ratione temporis, lorsqu'un acte méconnaît des dispositions transitoires, Ratione loci, en matière de concurrence lorsque la Commission sanctionne une entreprise dont le siège social se trouve en dehors du territoire communautaire, Ratione materiae : * Lorsqu'une institution empiète sur les pouvoirs d'une autre institution, on parle d'une incompétence interne, * Lorsqu'une institution empiète sur les compétences d'un Etat, on parle d'une incompétence externe, - La violation des formes substantielles (prévues par le traité ou par des actes de droit dérivé). [...]

[...] Par exemple, les instructions (parallèle avec les circulaires en droit administratif) ne sont pas en principe susceptibles de RA, sauf si elles ont un caractère normatif. Si au contraire, elle a un caractère purement instructif, elle ne peut pas faire l'objet d'un RA - CJCE octobre 1990, France Commission : la CJCE admet qu'une instruction déploie des effets obligatoires en dehors de la sphère interne de la Commission. Peu importe la forme et la nature des décisions, toutes les décisions peuvent faire l'objet d'un recours, pour tous les autres actes - CJCE 31 mars 1991, AETR. [...]

[...] Mais en principe le lien n'est pas satisfait. - Toutefois, la CJCE a développé le critère de l'intérêt procédural pour pallier cette situation : l'individu pourra former un RA contre un acte dont il n'est pas destinataire, mais cela reste limité au cas où le requérant serait intervenu dans le processus d'élaboration de la décision contestée. On retrouve ce type de situation en matière de concurrence communautaire (CJCE octobre 1977, Métro Commission) et en matière d'aide d'Etat (CJCE janvier 1986, Cofaz Commission) : la commission prend une décision vis-à-vis d'un opérateur ou d'un Etat après avoir été saisie d'une plainte par un opérateur ou un Etat. [...]

[...] La juridiction communautaire et notamment le TPI a essayé de modifier les conditions de recevabilité pour pallier ce manque. Le TPI a eu le souci de protéger le recours effectif, protégé par la CESDH (art et et par la Charte des DF de l'UE. Dans son arrêt Jégo-Queré du 3 mai 2002, le TPI assouplit les conditions de recevabilité, en se permettant de “réviser” lui-même le traité : personne est individuellement concernée par une norme communautaire si la disposition affecte de manière certaine et actuelle sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations, le nombre et la situation d'autres personnes également affectées ou susceptibles de l'être n'étant pas à cet égard des considérations pertinentes”. [...]

[...] La CJCE a opté pour le contrôle restreint, elle s'en tient donc au contrôle de l'EMA afin de préserver la marge de manoeuvre des institutions, qui doit rester conséquente en matière économique. Son contrôle se concentre donc sur le fait que les institutions ont agi dans l'intérêt de la communauté. Le juge, s'il prononce l'annulation, précise que l'acte est et non avenu”. Il peut en fait prononcer l'annulation de tout l'acte, ou alors annuler seulement les dispositions de l'acte entachées d'illégalité, si elles sont détachables - CJCE 10 décembre 2002, Commission Conseil. C. [...]