La reconnaissance et l'exécution des jugements au sein de l'Union européenne

Extraits

[...] Compte tenu des recours possibles, certains doutes de l'efficacité du titre exécutoire européen. On observe en pratique que le titre exécutoire européen n'a pas le succès escompté. L'origine de cette désaffection est peut être du au fait qu'il est mal connu ou encore du fait que ce titre exécutoire européen est peut être aujourd'hui concurrencé par les procédures harmonisées relatives à l'injonction de payer ou relatives aux petits litiges. Ces procédures harmonisées aboutiront à un jugement exécutoire dans chacun des Etats membres. [...]

[...] Il s'agit d'éviter que deux personnes soient habilitées à demander l'exécution de décisions contradictoires. Il faut que la décision soit antérieure. Le règlement ne précise pas devant qui doivent être exercés ces recours et devant qui on peut contester. Vraisemblablement, en France, c'est devant le juge de l'exécution qu'il faut se retournera. Il est prévu par le règlement à l'article 23, un tempérament : qu'on puisse demander la suspension de la procédure, un sursis d'exécution au cas où le jugement d'origine fait l'objet de voies de recours. [...]

[...] La reconnaissance et l'exécution des jugements au sein de l'Union européenne Une décision de justice n'est exécutoire dans l'ordre interne que si trois conditions sont réunies : - que si la décision, formellement, est revêtue delà formule exécutoire - que si la décision est notifiée à l'adversaire - il faut que la décision soit passée en décision de force jugée. Il faut que soit les délais de recours soient épuisés, soit que les voies de recours aient toutes été exercées. [...]

[...] La reconnaissance est l'intégration de la décision rendue par un autre ordre juridique, par l'ordre juridique de l'Etat qui reconnaît. La reconnaissance permet au bénéficiaire de la décision d'exercer toutes les voies d'exécution pour que la décision soit exécutée. Elle reste régie par le territoire d'exécution de la décision. La distinction entre reconnaissance et force exécutoire n'a pas le même intérêt dans le règlement Bruxelles I et Bruxelles II. Dans le cadre du règlement Bruxelles II de novembre 2003, on est en matière d'état des personnes ; la reconnaissance peut avoir un intérêt plus important La reconnaissance en matiere matrimoniale le reglement du 27 novembre A La procedure de reconnaissance La matière fait l'objet de développements spécifiques car les contraintes liées à l'état des personnes le justifient. [...]

[...] Cette reconnaissance est facilitée dans la mesure où les motifs de non reconnaissance sont limitativement énumérés. - Tous les Etats ne sont pas aussi libéraux en matière de divorce, il est précisé dans le règlement que la non-reconnaissance est interdite du seul fait que l'état requis ne reconnaitrait pas le divorce, la séparation de corps, le mariage pour des faits similaires. - Comme pour le règlement de Bruxelles il est prévu que la reconnaissance du jugement rendu dans un autre pays de l'UE pourrait être refusée si l'acte introductif d'instance n'a pas été notifié en temps utile au défendeur pour qu'il puisse faire valoir sa défense. [...]