La mise en place de règles communes aux Etats membres de la zone euro se justifiait par l'effet d'éviction financière de la politique budgétaire existant dans cette zone. De fait, une politique budgétaire expansionniste non concertée pourrait affaiblir la monnaie unique et entraîner une hausse des taux d'intérêt à long terme qui se répercuterait sur les autres Etats de la zone, même les plus vertueux. Il vise à limiter les comportements de free riders des Etats membres, jouant ainsi un rôle d'assurance (vis-à-vis des agents économiques et des autres Etats) et compense, partiellement, l'absence de politique budgétaire commune (fonction de stabilisation / faiblesse du budget européen / chocs asymétriques) (...)
[...] Banque Centrale Européenne, “Réforme du pacte de stabilité et de croissance” in Bulletin Mensuel, Banque centrale européenne, août 2005, pp59-74. Marchat P., “L'assouplissement du Pacte de stabilité et de croissance” in Revue du Marché commun et de l'Union européenne, 489, juin 2005, p.362-369. Sites Internet : Pacte de stabilité en débat”, consulté le 28 février 2007 sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/pacte-stabilite/ Commission européenne, Finances Publiques dans l'UEM en 2006 premier anniversaire du pacte de stabilité et de croissance révisé juin 2006, consulté le 28 février 2007 sur http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/2006/ comm2006_fr.pdf Commission européenne, Public Finance in EMU 2006 consulté le 27 février 2007 sur : http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/2006/ ee306_en.pdf Conseil de l'Union Européenne, Conclusion de la présidence, Bruxelles et 23 mars 2005 consulté le 28 février 2007 sur http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/84331.pdf Annexe : Schéma explicatif de la procédure de déficit excessif : Accepté politiquement au sommet de Dublin en 1996 et adopté par le Conseil européen d'Amsterdam (résolution) du 17 juin 1997 Chaque Etat membre de la zone euro doit présenter annuellement un “programme de stabilité” qui expose la politique budgétaire pluriannuelle de l'Etat. [...]
[...] Conclusion : La réforme de 2005 devait permettre une meilleure prise en compte de la conjoncture et de l'évolution générale des finances publiques des Etats et être plus flexible. Elle a certainement amélioré les fondements économiques du pacte et lui a redonné un peu de crédibilité puisque les Etats tendent désormais à mieux l'appliquer. Reste que l'application du Pacte dépendra en grande partie du comportement des Etats et de leur volonté d'application des règles ou non, car le PSC reste éminemment politique, d'où sa fragilité. [...]
[...] Néanmoins, la situation semble s'améliorer sur la période 2006- 2007. La Commission soulignait également que les projections budgétaires des Etats et les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles elles reposaient étaient plus réalistes et fiables que dans l'ancien PSC, même si les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires spécifiés n'étaient pas toujours assez claires. . mais des problèmes restent non résolus et l'application du pacte repose encore largement sur le bon vouloir des Etats Le Pacte accorde toujours une trop grande importance au déficit public par rapport à la dette publique, alors que c'est celle-ci qui demeure l'élément fondamental dans la soutenabilité des finances publiques. [...]
[...] Par ailleurs, les niveaux fixés / sont arbitraires et ne reflètent pas une réelle logique économique[4] ; le PSC peut donc être procyclique (bloque les possibilités de relance en phase de choc conjoncturel, voire aggrave la situation du pays en cas de sanctions / permet à l'inverse l'accroissement non maîtrisé des dépenses publiques en phase de croissance). Au niveau de la gouvernance, certains soulignaient que le PSC entrait en conflit avec le principe de souveraineté budgétaire des Etats membres. Enfin, une critique récurrente du PSC était son manque de crédibilité, notamment au niveau répressif. [...]
[...] La réforme met également l'accent sur la fait que l'on doive accorder une plus grande importance à la dette publique par rapport au déficit public La gouvernance du PSC n'est pas modifiée en profondeur, mais vise à une meilleure appropriation du Pacte par les Etats. La répartition des pouvoirs entre le Conseil, qui décide, et la Commission, qui propose, reste la même dans le PSC réformé. Les Etats membres sont néanmoins incités à reprendre au niveau national les engagements pris au titre de la PSC, notamment en adoptant des règles limitant l'augmentation des dépenses en assurant la continuité des programmes budgétaires validées par le Conseil. Cela passe par une plus grande implication des Parlements dans les processus. [...]
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