Droit européen sur la protection sociale

Extraits

[...] D'autre part, les objectifs économiques et financiers du marché unique pèsent lourdement sur la protection sociale. Le credo de la compétitivité voit en celle-ci principalement un coût salarial indirect et la plupart des politiques nationales de l'emploi mettent l'accent sur des formules qui privent la sécurité sociale de ressources parfois importantes (sans que l'impact de ces mesures sur l'emploi ne soit réellement démontré). Si l'on ajoute à cela la triple pression exercée par l'évolution démographique, le chômage de masse et la demande croissante de soins de santé, l'on comprendra que les perspectives d'un rapprochement spontané vers le haut deviennent problématiques. [...]

[...] Malheureusement, ces textes sont assez embrouillés. Ils formulent des priorités qui sont souvent contradictoires et parfois incompatibles. Ils appartiennent à cette catégorie de textes qui, pour satisfaire presque tout le monde, assortissent chaque proposition d'une série de réserves de telle manière qu'il est difficile de saisir la cohérence d'une politique d'ensemble. Les deux premières communications présentées en octobre 1995 et en mars 1997, réduisaient l'intervention communautaire à un rôle assez modeste de catalyseur et de lieu d'échange d'informations et d'expériences. [...]

[...] Elle est généralement traitée en fonction d'autres politiques comme la convergence monétaire (avec une forte pression pour la réduction des dépenses publiques), la libre circulation des capitaux et des entreprises (avec la promotion du développement des fonds de pension privés) ou l'emploi (avec les objectifs de réduire la part socialisée du salaire sous forme de cotisations de sécurité sociale et de renforcer la pression économique sur les chômeuses et chômeurs). Le thème de la convergence des systèmes de protection s'est enlisé dans une large mesure. [...]

[...] En décembre 1998, la Commission européenne a adopté une proposition de révision. Le nouveau règlement a fini par être adopté le 29 avril 2004. Les principaux axes de la réforme portent sur : Ø le champ d'application personnel : le nouveau règlement s'applique à toutes les personnes couvertes par la législation de la sécurité sociale d'un Etat membre y compris les étudiants et ressortissants de pays tiers ; Ø le champ d'application matériel a été étendu notamment aux systèmes de préretraite et aux prestations liées à la paternité. [...]

[...] Il a fait l'objet d'une version consolidée publiée en 1992. Finalement, le 29 avril 2004, un nouveau Règlement 883/2004) a été adopté. Il abroge le Règlement 1408/71 et contient un certain nombre de modifications substantielles et simplifie la matière. Il n'entrera probablement pas en vigueur avant la fin de l'année 2006 parce que le règlement d'application (c'est-à-dire une version modifiée du Règlement 574/72) doit encore être adopté. Le Règlement 1408/71 a été complété par un Règlement de 1972 (N°574/72) relative aux mesures d'application, modifiée à de nombreuses reprises, et par un grand nombre de décisions de la Commission administrative des Communautés Européennes pour la sécurité sociale qui précisent l'application de ses dispositions. [...]