Les programmes Passenger Name Record (PNR)

Extraits

[...] Après un délai de 15 ans, les données sont censées être anonymisées? - Accord avec le Canada est plus raisonnable : durée de conservation des données est de 5 ans, la dépersonnalisation intervient au bout de 30j. Elles peuvent être mises à dispositions des autorités pendant 2 ans, donc au total elles sont conservées 5 ans. - 3ème reproche : le transfert ultérieur des données a des autorités nationales ou des États tiers - Problème eu égard à l'absence de garantie comparable en matière de respect à la vie privée et raison de la finalité pour laquelle ces données peuvent être transmises. [...]

[...] Double objectif : - Assurer un contrôle aux frontières de manière a lutter contre l'immigration illégale - Prévenir des menaces liées au terrorisme = la prévention et la lutte contre le terrorisme et les faits graves de criminalité transnationale Il y a plusieurs accords PNR : - Accord signé avec les USA : premier en 2004, mais arrêt de 2006 soulève son invalidité sur le défaut de la base juridique. Donc, en 2006 et 2007 il y a eu de nouveaux accords. En 2011, un nouvel accord (entré en vigueur le 1er juillet 2012) ? toujours en vigueur aujourd'hui - Résistance du Parlement à cause des atteintes aux DF. Le rapporteur avait milité pour le rejet de l'adoption du PNR, et in fine l'accord a été adopté. USA avait menacé l'UE, d'interdire les entreprises économiques + rétablir les mesures de visa . c'est mieux un mauvais accord que plusieurs. [...]

[...] - 1ère proposition rejetée par le Parlement le 24 avril 2013 suite à la validation de l'accord PNR avec les USA. L'idée d'une directive PNR a ressurgi de force après les attentats de janvier et novembre 2015 à Paris, par souci affirmé d'assurer la surveillance notamment des djihadistes d'origine européenne de retour des zones de combat. - Directive PNR 2016/681 est apparue le 27 avril 2016. - Réactive les débats sécurité/liberté + remise en cause de l'efficacité du système PNR. Intérêt majeur = combler une lacune européenne en matière de PNR, en harmonisant les DF et évitant l'insécurité juridique provoquée par l'adoption de multiples PNR par certains EM. [...]

[...] - Le problème du respect de la protection des données par le biais d'une autorité indépendante : - Art. 8§3 de la Charte + 16§2 TFUE L'autorité alternative est créée par des moyens administratifs et subordonnés à une autorité de tutelle et qui ne satisfait pas aux critères d'indépendance. - Il est important qu'une autorité soit véritablement indépendante non subordonnée afin d'assurer le respect de la protection des données. Au total, cet avis de la Cour a obligé l'Union a renégocié l'accord avec le Canada afin d'assurer sa conformité aux droits fondamentaux garantis par la Charte, sur des points d'inégale difficulté technique. [...]

[...] - Europol a considérablement développé ses activités de lutte anti-terroriste ces derniers temps, il est ainsi créé un nouveau centre européen de lutte anti-terroriste qui a vu le jour le 25 janvier 2016. Idée de départ : lui confier à Europol la gestion au niveau européen des données des voyageurs du PNR européen. - Prévue de mettre en place une sorte d'unité d'informations européennes qui aurait été le point de référence au niveau européen de la collecte des données entre services de renseignements/compagnies aériennes. Mais ce projet n'a pas abouti, notamment pour des raisons politiques et que les renseignements ne veulent pas partager leurs techniques. - Art §2 et art. [...]