Les processus décisionnels au sein de l’Union Européenne

Extraits

[...] Les processus décisionnels au sein de l'Union Européenne I. L'élaboration des actes législatifs Cela touche à la question de la nomenclature des actes qui est assez complexe. On trouve toute sorte de décision : des directives, des règlements, des décisions, des décisions-cadres, positions communes, recommandations . Et s'y ajoute toute une série d'actes qui relève d'accords interinstitutionnels qui relève du pouvoir non contraignant. Une première distinction peut être faite en fonction du caractère contraignant ou non, en fonction de leur hauteur, en fonction de leur portée, selon la procédure suivie pour élaborer l'acte. [...]

[...] L'exercice des compétences d'exécution de la commission Au sein du système institutionnel de l'Union, la commission est l'organe exécutif par excellence. On sait aussi que ce sont les États membres qui ont une responsabilité principale en matière de mise en œuvre des actes de l'UE. L'article 291 TFUE pose la base juridique des compétences d'exécution, et qui prévoit que ce sont les États membres qui mettent en œuvre les décisions de l'Union. Dans certains domaines, les objectifs du traité commandent de l'uniformité dans l'exécution des actes. [...]

[...] Les actes juridiques sont signés, motivés, doivent faire l'objet d'une publication ou d'une notification. Ils sont publiés dans le journal officiel de l'UE. Sinon ils sont notifiés à leur désignataire. La signature est celle du président de l'institution, c'est une formalité qui authentifie l'acte. Les visas doivent être prévus par l'acte afin de préciser la base juridique sur laquelle se fonde l'acte. La motivation fait aussi l'objet d'un contrôle par la Cour, elle est imposée pour tout acte contraignant. C'est une formalité substantielle (susceptible d'annulation de l'acte). [...]

[...] Le conseil a un pouvoir législatif en codécision avec le parlement. Il peut prendre des actes non législatifs dans les domaines encore soumis à la coopération : le conseil peut prendre des règlements, des directives, des décisions, des positions, des résolutions. Chaque fois qu'il se prononce sur un acte, il le fait en interne en fonction de différentes procédures. A. Les 3 modes de décision au sein du conseil La majorité qualifiée Le conseil de l'union prend en principe ses décisions à la majorité qualifiée (art TUE). [...]

[...] Ce sont les actes législatifs qui posent les limites de la délégation (durées, domaines). Heureusement, un acte délégué prévoit lui même qu'il est un acte délégué (c'est écrit dessus en gros). L'article 291 lui prévoit les actes d'exécution : les États membres prennent normalement toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union. Mais lorsque des conditions uniformes d'exécution sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la commission, ou dans des cas spécifiques dûment justifiés au Conseil. [...]