Les procédures spécifiques harmonisées sont à l'heure actuelle au nombre de deux : la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure européenne pour les demandes de faibles importances. L'ambition de départ était d'appliquer la procédure à tous les litiges. Petit à petit, compte tenu des restrictions des textes européens, l'objet de la procédure a été restreint aux litiges transfrontaliers (intracommunautaires).
Le premier règlement est celui du 12 décembre 2006 ; il concerne les procédures d'injonction de payer. L'Union européenne a du justifier de la nécessité de ce texte : une telle procédure est nécessaire, car il a pu être constaté que les retards de paiement de créances sont une des causes d'insolvabilité qui menacent les PME ce qui provoque de nombreuses pertes d'emplois.
Les États membres ont jugé nécessaire de mettre en place une procédure efficace pour permettre d'assurer le recouvrement rapide de créances monétaires incontestées. La procédure a été inspirée de la procédure de différents États membres notamment celle existant en France.
Le règlement du 11 juillet 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2009 met en place une procédure européenne de règlement des petits litiges qui n'était pas connu jusque là en France (elle existait dans d'autres États membres). Les autorités européennes ont jugé nécessaire d'adopter une telle procédure, rapide et peu coûteuse, car si cela renvoie à des enjeux financiers moindres, elles peuvent avoir un impact important sur la concurrence communautaire et internationale que les entreprises se livrent.
[...] Le système d'aide juridique existait déjà au 19e siècle. Certaines interventions ont conduit à remodeler, repenser des pans entiers du droit processuel français. Il faut signaler la mise en place le 18 septembre 2002, au sein du conseil de l'Europe, d'une commission européenne pour la justice, chargée de promouvoir la connaissance précise des systèmes juridiques nationaux et les difficultés qu'ils peuvent présenter au regard du procès équitable. Les sources communautaires et européennes sont en plein essor. Elles ont aujourd'hui en France, une place considérable. [...]
[...] Ce droit au juge se double aussi d'un droit à l'exécution des jugements (il faut garantir que jusqu'au bout de la chaîne les droits du justiciable sont respectés). Ce droit au juge a une importance considérable, il a été intégré dans beaucoup de réformes procédurales. La réforme du délai de prescription a mis en place un délai de butoir de 20 ans. La cour de cassation a émis de vives réserves sur ce délai en estimant que la réforme de la prescription associée à ce délai butoir venait réduire le droit d'accès au juge. Dans ces principes d'organisation juridictionnelle, on peut aussi intégrer l'exigence d'impartialité. [...]
[...] Cette commission comprenait un certain nombre d'auteurs dont Motulsky, Cornu Ce NCPC va garder son appellation de nouveau jusqu'au 20 décembre 2007 (pendant 30 ans, un certain nombre de règles du code de 1806 devaient s'ajouter au code de 1976, pas encore codifié). L'une des spécificités du code de procédure civile est de mettre en évidence un certain nombre de principes directeurs du procès. Ce sont des principes communs à un certain nombre de procès civils, ce sont des principes structurants du procès. De plus, le code procédure civile procède selon un plan rationnel. [...]
[...] - Un règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003 concernant la compétence judiciaire et la question de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers en matière matrimonial et de jugement des étrangers - Un règlement du 28 mai 2001 attrayant aux questions de preuves. - Le règlement du 21 avril 2001, entré en vigueur en 2005, relatif aux titres exécutoires européens. - Le règlement du 12 décembre 2006 qui met en place une procédure d'injonction de payer européenne (mise en place d'une procédure européenne) - Le règlement du 11 juillet 2007 met en place une procédure commune relative au règlement des petits litiges. [...]
[...] Il a censuré la possibilité pour le juge de relever d'office un moyen, car ça ne garantissait pas de façon suffisante le débat contradictoire La jurisprudence judiciaire Il ne faut pas négliger le rôle de la jurisprudence judiciaire. En effet, les questions de procédure sont des questions pratiques qui doivent être résolues par le juge. Par conséquent, la jurisprudence est une source importante pour préciser le contenu des règles législatives et réglementaires. La deuxième chambre civile de la cour de cassation a un rôle particulier. Ces arrêts peuvent parfois infléchir les grands équilibres du code de procédure civile. [...]
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