La procédure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Extraits

[...] Un délai de deux mois est imposé à partir de la date de la publication ou de la notification de l'acte. Notons qu'un renvoi préjudiciel (articles 256 et 267 TFUE) d'une juridiction nationale peut avoir le même effet que le recours en annulation : une question préjudicielle peut en effet conduire à l'appréciation, par la Cour de justice, de la validité d'un acte de l'Union au regard des droits fondamentaux. Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice peut également être amenée à interpréter un acte de l'Union afin qu'une juridiction nationale puisse apprécier la conformité d'une réglementation nationale avec les droits fondamentaux. [...]

[...] La procédure devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) La Cour de justice ou le Tribunal peuvent devenir les juges des droits fondamentaux à l'occasion du traitement de plusieurs types de recours. Les voies de recours Grâce à quelles voies de droit les institutions de l'Union, les États membres ou les individus peuvent-ils agir lorsqu'ils estiment que les droits fondamentaux de l'Union ont été bafoués, par une institution ou un État ? Il existe cinq voies de droit permettant de faire respecter la primauté des droits fondamentaux européens. [...]

[...] L'effet d'un arrêt de manquement est d'obliger l'État à mettre fin à ce manquement. Le recours en carence (article 232 TFUE) est quant à lui dirigé contre une institution de l'Union coupable d'une abstention illégale, qui peut consister en une violation des droits fondamentaux. Les requérants privilégiés et ordinaires n'ont pas les mêmes obligations, comme dans le cas du recours en annulation. Enfin, le recours en réparation ou en responsabilité (article 268 TFUE) peut enfin être dirigé contre une institution de l'Union en cas de comportement illégal ayant causé un dommage. [...]

[...] Les droits fondamentaux font partie des règles de droit dont la violation peut engager la responsabilité de l'Union (par exemple : CJCE juin 1977, Merkur c/Commission). La répartition des compétences au sein de la juridiction La Cour de justice reste la seule compétente pour statuer sur les questions préjudicielles posées par les juridictions nationales. Elle est également compétente lorsque les recours en annulation ou en carence sont formés par un État membre ou par une institution de l'Union. Elle statue enfin sur les recours formés contre les décisions du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique. [...]