La Cour EDH se compose de 47 membres. La convention a été signée le 4 novembre 1950, puis la Cour EDH a été installée en tant qu'institution en 1954. L'élection des premiers juges s'est faite le 21 janvier 1959, pour une première session en 1960.
Il y a actuellement un débat sur le fait de savoir si on maintient le système qui existe : le droit de requête individuelle. En effet, la Cour est débordée ce qui explique que certaines voix s'élèvent pour supprimer ce recours.
Il faut se rappeler tout d'abord comment a été créée cette Cour ? Quelles ont été les différentes étapes de la procédure devant la Cour ? Pourquoi faut-il défendre le maintien du droit de recours individuel ?
Avant, la cour était insérée dans un système de protection composé de 3 organes :
=) la Cour EDH
=) la commission européenne : instance para juridictionnelle chargée de filtrer les requêtes notamment
=) le comité des ministres du conseil de l'Europe compétent pour statuer en matière de violation de la convention
Dans ce système, la commission était le premier organe saisi. Les requêtes individuelles et étatiques allaient devant elle. Cette commission examinait leur recevabilité. Elle proposait un règlement amiable et, en cas d'échec, rédigeait un rapport qui émettait un avis à la fin (violation ou non de la convention). Le rapport était ensuite transmis au comité des ministres. Les parties disposaient ensuite de 3 mois pour saisir la CEDH. Soit c'était la commission qui saisissait la cour, soit c'était l'état.
A l'époque, on pensait que le système ne fonctionnerait pas. On pensait que la commission ne saisirait que très rarement la Cour EDH. On pensait alors que la Cour EDH était une cour de pacotille. C'est l'impression qui ressortait des commentaires à l'époque des années 50. La Cour EDH dépendait en quelques sortes de la commission.
Théoriquement, si la cour n'était pas saisie, le comité des ministres était compétent pour décider s'il y avait ou non violation de la convention et il pouvait accorder une réparation aux victimes. C'est un système qui préservait la souveraineté des états membres de la convention EDH.
Entre les requêtes individuelles et les requêtes étatiques, on pensait que les requêtes étatiques permettaient aux états de dénoncer la violation des droits de l'Homme mais les états n'ont pas utilisé ces requêtes. Très peu d'arrêts ont été rendus entre état (...)
[...] C'est la Cour qui décide si elle va tenir ou non une audience. Si la requête émane d'un Etat contre un autre Etat, la procédure orale est de droit si l'Etat la demande. procédure contradictoire : avant 1983 l'individu n'existait pas dans la procédure. C'était la commission qui déposait la requête de l'individu devant la Cour. La commission défendait un dossier. De façon prétorienne, dès 1961, la Cour EDH a accepté que l'individu soit présent mais muet. Le 12 janvier 1983, modification du règlement, qui indique maintenant explicitement la présence de l'individu et la possibilité pour lui de prendre la parole s'il le souhait ou que la Cour EDH le lui demandait. [...]
[...] La Cour EDH rappelle qu'il n'est pas possible d'invoquer un problème institutionnel ou politique interne national pour se dégager de sa responsabilité de violation de la convention. Il peut y avoir des difficultés lorsque la violation est le fait par exemple de l'administration de l'Etat, mais agissements curieux. SELMOUNI FRANCE juillet 1999 : lorsqu'il va être arrêté, les policiers ont commis des actes de tortures et puis viol. Il ne se passe rien au plan juridictionnel. Les avocats saisissent les autorités du ministère de l'intérieur, etc., mais rien ne se passe. [...]
[...] Il est donc obligatoire d'invoquer une violation d'articles de la convention EDH. A défaut la requête ultérieure sera déclarée irrecevable. Conditions de fond Il faut invoquer, au moins en substance, la convention EDH devant le juge national. Avant la Cour EDH invoquait que le demandeur avait soulevé en substance un moyen qui existe dans la convention. Aujourd'hui ça ne passe plus, sauf s'il y a une violation très grave de la convention EDH. Il faut donc invoquer un article de la convention ou d'un protocole de la convention. [...]
[...] Elle vérifie les termes du règlement amiable, elle estime qu'on aurait pu considérer que l'affaire soulevait des questions importantes de la convention mais que le règlement amiable est acceptable. Il y a donc une évolution, car maintenant la Cour motive, alors qu'avant elle se contentait de constater le règlement amiable. L'instance au fond procédure orale : généralement il n'y a pas de règlement amiable, et donc une procédure au fond selon les articles 63 à 71. La procédure devant la Cour est inquisitoire. L'oral est accessoire devant la Cour. La Cour dirige la procédure, tout se fait à l'écrit en principe. [...]
[...] L'arrêt pilote permet à la Cour EDH de suspendre l'examen de toute une série d'affaire si elle estime qu'une requête introduite devant elle révèle l'existence dans un Etat défendeur d'un problème structurel ou systémique ou d'un autre dysfonctionnement similaire qui a donné lieu ou susceptible de donner lieu à l'introduction d'autres requêtes analogues. Autrement dit, la Cour rend un arrêt pilote. Elle dit aux parties qu'elle détecte dans l'affaire un problème structurel, par exemple délai de jugement en Italie. On savait qu'il y avait 3000 requêtes toutes les semaines, la Cour EDH dit qu'elle n'examine plus d'autres requête, et puis elle dit ce qui ne va pas dans l'Etat et dit ce que l'Etat doit faire de manière générale pour prévenir et mettre fin à ce problème. [...]
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