Principes régissant le droit de l'internet en droit européen

Extraits

[...] Principes régissant le droit de l'internet en droit européen Liberté d'information (article 10 Convention européenne des droits de l'homme) Face à des menaces qui pèsent sur la liberté d'information, l'Europe a décidé d'adopter des textes pour confirmer cette liberté d'information. Il y a eu la déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 28 mai 2003. Cette déclaration contient : - La reconnaissance de la liberté de communication sur internet, qui s'exerce sans considération de frontières et sans contrôle préalable de l'État. [...]

[...] - Vise à souligner la coopération européenne dans le domaine des contenus préjudiciables pour les mineurs et la dignité humaine Nouvelle recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne Responsabilité La question de la responsabilité a été traitée dans la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur dite « directive sur le commerce électronique » : - Précise le régime de responsabilité applicable à chaque intermédiaire technique - Vise à établir des équilibres pour favoriser le développement d'internet - L'idée est de dire qu'il faut protéger les utilisateurs et lutter contre les contenus illégaux et préjudiciables, mais il faut un régime de responsabilité qui soit « raisonnable ». Les intermédiaires techniques, en principe, ne sont que des transporteurs de l'information et ne sont pas responsables des informations diffusées. Il faut maintenir un régime de responsabilité très fort à l'encontre des éditeurs de contenu (toute personne qui met des contenus en ligne) ; en revanche, la responsabilité des intermédiaires techniques doit être limitée. C'est la philosophie du régime prévu par la directive sur le commerce électronique. Donc une responsabilité limitée pour les intermédiaires techniques. [...]

[...] En revanche, il n'y a pas d'obligation générale de surveillance pour l'ensemble des intermédiaires techniques. Les lacunes du texte : - Question de l'obligation d'information incombant aux intermédiaires. - Question de la responsabilité d'autres prestataires : cela concerne les fournisseurs de moteur de recherche et de fournisseurs d'hyperliens. Un fournisseur de moteur de recherche est par exemple Google, Yahoo, dont l'activité est de permettre aux utilisateurs de trouver des informations sur la toile. Un fournisseur d'hyperliens permet d'accéder à un site en cliquant sur un lien. [...]

[...] - Aujourd'hui : des négociations sont en cours pour maintenir Google en Chine. On attend l'évolution du dossier. Concernant la question concernant le droit d'accès des internautes à la suite du débat sur l'HADOPI en France : Cette question a été critiquée par des parlementaires européens qui ont tenté de faire reconnaitre un nouveau droit fondamental, qui était le droit à l'Internet. Un droit fondamental qui va plus loin que la liberté d'information telle que consacrée par l'article 10 et reconnue par les textes ci-dessus. [...]

[...] Fournisseur d'accès : opérateur de télécommunication. Activité principale : il offre un accès final aux utilisateurs à l'internet (exemple : Orange, Free ) Fournisseur d'infrastructure : toute entreprise qui fournit des éléments techniques pour permettre le fonctionnement du réseau internet (France Télécom, Alcatel, Cisco Systems Ce sont les entreprises qui construisent le réseau télécom. Le principe est l'exonération de leur responsabilité à condition : - Qu'ils ne soient pas à l'origine de la transmission, - Qu'ils ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission, - Qu'ils ne sélectionnent ni ne modifient les informations faisant l'objet de la transmission. [...]