Compétences de l'Union européenne, assemblée communautaire, institutions de l'Union, article 5 du TUE, traité de Lisbonne, traité de Maastricht, CJUE Cour de Justice de l'Union européenne, politique, parlement, jurisprudence, parlements nationaux, actes législatifs européens, arrêt Tania Kreil
Ce principe s'applique à toutes les structures complexes. C'est un principe qui a deux faces, la première, l'union n'a que la compétence qui lui est attribuée, autre face, la compétence appartient aux états membres. Ce principe n'était pas formulé, il précisait que chaque institution agissait dans les limites des attributions qui lui sont conférées. Il ne fallait pas y voir une déclinaison du principe de la compétence d'attribution, cette affirmation réglait la compétence entre les institutions. Avec Maastricht la communauté agit dans la limite des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés.
[...] Ce pouvoir de recours existe aussi du profit du comité des régions de l'union qui représente des collectivités territoriales infra étatiques. Il a fallu que cette innovation de Lisbonne soit mise en œuvre dans les constitutions de l'état, cela donne lieu à une révision constitutionnelle de 2008, chaque Assemblée communautaire a le pouvoir de voter des résolutions pour voter des projets comme pour exercer un recours en annulation devant la CJ. Les autres principes Le principe de proportionnalité Sa consécration Avant Lisbonne, ce principe était déjà présent, c'est un principe universel en droit, aucun ordre juridique ne l'ignore. [...]
[...] Il serait imprudent à s'en tenir à la bonne foi des institutions de l'union. Il existe une garantie jurisprudentielle, mais aussi une garantie politique entre les parlements nationaux. La garantie juridictionnelle du principe Le domaine d'application du principe de subsidiarité s'est élargi. Il était défini à l'article 5 TCE, il s'appliquait dans le champ communautaire. La CJUE disposait de moyens pour sanctionner les violations au principe de subsidiarité. Est-ce que ce principe s'appliquait dans le champ des compétences du 2e pilier et du 3e pilier. [...]
[...] Les principes réglant l'exercice des compétences dans l'Union Il y a trois principes, d'abord le principe de subsidiarité. Il régit l'exercice par l'union de ses compétences non exclusives. Il y a ensuite le principe de proportionnalité, le principe de coopération loyale, qui se distingue de la subsidiarité par un champ d'application plus large. Il s'applique à toutes les compétences de l'UE ou des états membres. Le principe de subsidiarité La définition du principe de subsidiarité Un principe ancien, mais d'affirmation tardive Ce principe est affirmé tardivement, mais ce n'est pas l'UE qui invente ce principe, ce principe trouve son origine dans deux cadres différents, tout d'abord dans la doctrine de l'église catholique. [...]
[...] La cour de justice pourra sanctionner les actes de l'union entachés d'un vice d'incompétence. Comme le renvoi préjudiciel, le juge national est appelé à appliquer un acte européen, s'il a un doute il pourra faire un renvoi préjudiciel. Faut-il s'en tenir à la vigilance de la cour de justice elle- même, certaine cour constitutionnelle nationale ne l'on pas pensé. Parmi ces cours constitutionnelles nationales, il y a le tribunal constitutionnel allemand, il a affirmé dès 1993 dans un arrêt Maastricht qu'il s'estimait compétent pour sanctionner tout acte européen entaché d'un vice d'incompétence, cette sanction prendrait la forme de la privation de l'acte illégal du principe de primauté dont il jouit normalement dans l'ordre juridique allemand. [...]
[...] Cette clause permet au conseil d'agir en statuant à l'unanimité, il pourrait être tentant d'écarter une clause d'adaptation existante, mais spécifique qui prévoirait de contourner la règle de la majorité et de faire voter le conseil à l'unanimité. La clause prévoyait la simple consultation du parlement européen, on aurait pu recourir à cette clause en écartant la base juridique qui par exemple aurait prévu un pouvoir de codécision, le risque aurait était de nuire aux intérêts légitimes. La clause prévoit le pouvoir d'approbation, on pourrait alors l'écarter pour écarter le pouvoir d'approbation. Quels que soient les exemples, la clause ne doit être utilisable qu'en l'absence de clause plus spécifique pour éviter de contourner les règles de procédures. [...]
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