Les principes directeurs de l'organisation juridictionnelle

Extraits

[...] Pour pouvoir être bien défendue, la partie doit connaître ses droits de défense, d'où l'autorisation d'avoir un avocat. Ce principe connaît des prérogatives notamment la représentation par avocat, car il y a des juridictions où on ne peut pas avoir d'avocat, en matière pénale tout individu a le droit d'être représenté par un avocat soit l'avocat de son choix soit l'avocat commis d'office. Un avocat peut-il refuser la défense d'un client ? L'avocat peut invoquer un droit de réserve, c'est-à-dire qu'il peut refuser de défendre un client si la cause à défendre est contraire à sa conscience ou à ses opinions. [...]

[...] L'intérêt à agir doit être direct et personnel c'est-à-dire que le préjudice doit résulter directement du fait, il y a des nuances, car il est possible de réparer des préjudices par ricochet. Il doit être personnel, car la personne qui agit en justice doit subir personnellement les faits soit dans ses biens, soit dans son corps soit moralement. Cette caractéristique de l'intérêt à agir est totalement liée à la qualité à agir, tout individu doit avoir une qualité à agir c'est l'aptitude particulière dont est dotée la personne qui lui permet d'exercer une action en justice. Cette notion de qualité est complètement liée à l'intérêt direct et personnel. [...]

[...] Il est composé de magistrats du siège et de magistrats du parquet et également de personnes qu'on appelle des laïques, c'est-à-dire des personnes qui ne sont pas magistrales (anciens avocats). C'est une entité qui est chargée de nommer les magistrats et de les sanctionner. Le juge est indépendant vis-à-vis de ses collègues, elle se caractérise par une obligation de mobilité du juge, mobilité dans les juridictions et dans les fonctions. Le magistrat pour évoluer dans sa carrière doit évoluer dans plusieurs de ces fonctions (au siège, au parquet, juge des enfants, substitut) pour qu'il puisse bénéficier d'une augmentation de salaire. [...]

[...] Par contre lorsqu'un avocat est commis d'office, l'avocat sera obligé d'invoquer son droit de réserve et rédiger un courrier au bâtonnier. Le principe des droits de la défense implique également l'obligation de motiver les décisions de justice, c'est le principe du droit de la défense qui implique cela, tout jugement doit être écrit et motivé d'une part pour faire prendre conscience au juge de son opinion et puis d'autre part pour permettre aux plaideurs de pouvoir contester cette décision et d'avoir une justification de la solution. [...]

[...] Il se décline dans les 3 procédures, il est extrêmement important en procédure civile, c'est-à-dire que toute pièce non produite à l'adversaire ne peut pas être produite devant le juge. Pourquoi les audiences sont renvoyées ? Car l'avocat de l'autre partie réclame le renvoi pour cause de non-présentation des pièces du dossier. L'idée c'est qu'on ne peut pas surprendre son adversaire, on ne peut pas garder en poche un atout qu'on va délivrer à l'audience, toutes les pièces utilisées au procès doivent être d'abord communiquées pour permettre à l'adversaire de se défendre. [...]