Les principes budgétaires de l'Union européenne

Extraits

[...] Doivent également être respectés les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence. Si des exceptions peuvent être envisagées à ces principes, elles doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire. Un principe d'annualité aménagé Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Très concrètement, l'annualité suppose que le budget soit voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagement qu'en paiement, soient en principe utilisés pendant ce même exercice. [...]

[...] Trois semaines avant de procéder à de tels virements, les institutions doivent informer l'autorité budgétaire de leurs intentions. Lorsque les virements de crédits envisagés concernent des dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Conseil, après consultation du Parlement européen, statue à la majorité qualifiée dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence. Le Parlement européen rend son avis en temps utile pour permettre au Conseil d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué. [...]

[...] Mais l'unité budgétaire s'est progressivement formée au niveau européen. En effet, initialement, les crédits européens étaient répartis en cinq budgets (deux pour la CECA, deux pour Euratom et un pour la CEE). Désormais, le budget de l'Union européenne s'entend d'un document unique avec quelques exceptions et notamment la gestion hors budget des opérations du Fonds européen de développement, les dépenses du 3e pilier (coopération judiciaire et policière). Certains crédits font également l'objet de budgets autonomes comme ceux de l'Agence européenne pour l'environnement. [...]

[...] Par principe, les crédits non utilisés à la fin de l'exercice budgétaire sont annulés (art RF). Le règlement financier permet toutefois de reporter certains crédits au budget de l'exercice suivant sur décision prise par l'institution concernée au plus tard le 15 février. Peuvent faire l'objet d'un tel report, les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre ou lorsque l'acte de base les concernant a été arrêté au cours du dernier trimestre de l'exercice. [...]

[...] Le principe de spécialité La spécialisation des crédits conduit à déterminer pour chaque crédit une destination précise. Cette spécialisation induit une répartition des crédits, pour chaque institution, en sections, titres, chapitres, ces derniers étant eux-mêmes subdivisés en articles et postes suivant la nature ou la destination des crédits. Très concrètement, ce principe signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d'éviter toute confusion d'un crédit avec un autre. Chaque institution peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de titre à titre dans une limite totale de des crédits de l'exercice, de chapitre à chapitre et d'article à article. [...]