La Convention obéit à un principe général, à savoir que toute personne doit pouvoir jouir et exercer ses droits sans discrimination, y compris lorsqu'il y a une restriction aux droits. Ce principe de non-discrimination est un principe fondamental de la protection internationale des droits de l'homme, il est issu du postulat général, celui de l'égalité de tous les êtres humains, de l'égale dignité de tous les hommes. De manière naturelle, le principe de non-discrimination, traduction plus concrète du principe d'égalité, se retrouve énoncé dans tous les textes protecteurs des Droits de l'homme.
[...] Dans un arrêt du 14 janvier 1999, Bozkurt Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne (note de F. Sudre, JCP 1999- partie 2 10092), la Cour de cassation reprend totalement le raisonnement de la Cour EDH et affirme qu'elle fait application de l'art combiné avec l'art. 1er du Protocole I comme interprété par la CourEDH, c'est l'introduction en droit français de l'interdiction de discrimination au regard des droits sociaux. Le CE suit également cette jurisprudence, dans une affaire concernant les allocations familiales - arrêt Ass mars 1999, Rouquette (conclusions du C. [...]
[...] A l'issue de cet arrêt, la jurisprudence administrative va également introduire la notion dans son champ d'application. Effet horizontal : la Cour confère à l'art un effet horizontal, en considérant que l'art trouve à s'appliquer dans le cadre des relations inter-individuelles, ce qui signifie par conséquent que la Cour ne va pas hésiter à procéder à un contrôle de la compatibilité de l'art avec des actes purement privés à l'origine d'une discrimination. Exemples : - Arrêt Pla et Poncernau juillet 2004 : une disposition testamentaire au profit des seuls enfants naturels est discriminatoire au regard du droit de propriété, - Arrêt 97 membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani Géorgie, mai 2007 : actes d'agression de la part d'orthodoxes extrémistes contre les témoins de Jéhovah, les autorités locales ne sont pas intervenues alors qu'elles étaient au courant, et elles n'ont pas sanctionné. [...]
[...] En effet, s'il y a intérêt patrimonial, il y a un bien et donc on peut invoquer le droit au respect de ses biens. La Cour reconnaît donc la discrimination, ce qui a totalement influencé par la suite le droit interne. La notion autonome de permet d'étendre le champ d'application de l'art aux droits sociaux. - En général, c'est l'art. 1er du Protocole I qui sert de vecteur- extension, mais parfois elle mobilise un autre droit : l'art DRVF - arrêt de principe 1998, Petrovic Autriche. [...]
[...] Par le biais de cette interdiction générale, tout droit garanti en droit national et même s'il n'est pas garanti par la Convention, entre dans le champ d'application du P12 et donc dans le champ du contrôle de la Cour. On passe à un principe d'égalité devant la loi, devant le droit. Cela explique la France refuse de ratifier le P12, car cela serait faire entrer tout le droit interne dans le contrôle de la Cour. Il n'y a pas encore eu d'utilisation, mais cela ne saurait tarder. Bibliographie indicative Exclusion, égalité devant la loi et non-discrimination: actes Editions du Conseil de l'Europe / 1995 Egalité et non-discrimination: rapport annuel 2005 Commission européenne. [...]
[...] Autrement dit, l'art permet de censurer une discrimination dans la jouissance d'un droit qui par ailleurs est respecté. Cela permet de donner un effet utile à la discrimination. Par exemple, dans un arrêt du 1985, Abdulaziz, Cabales et Balkandali : les ressortissants du Commonwealth mettaient en cause la législation sur l'immigration en GB, qui prévoyaient que les femmes ressortissantes du Commonwealth pouvaient entrer sur le territoire mais ne pouvaient pas faire entrer leur époux, ce qui était au contraire possible si c'était l'homme qui entrait en premier. [...]
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