Principe de flexibilité, clause de flexibilité, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), politique étrangère et de sécurité commune (PESC), traité de Maastricht, traité de Lisbonne
L'Union n'avait que les compétences expressément attribuées par les États membres, mais les États membres ont prévu une clause de flexibilité qui permet de combler d'éventuels besoins de compétences de l'Union non prévues par les traités.
L'article 352 du TFUE, premier alinéa indique que si une action de l'Union paraît nécessaire dans le cadre des politiques définies par les traités pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen adopte les dispositions appropriées.
[...] Les coopérations renforcées doivent associer au moins 9 des États membres, elles ne peuvent être lancées qu'en dernier ressort. Cela signifie que toutes les tentatives doivent avoir été faites pour obtenir politique de l'Union et si cela ne fonctionne pas, alors il y aura instauration d'une coopération renforcée ou se sera aussi le cas où il est impossible pour les États membres d'avancer unis. Cette coopération doit être autorisée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. La Commission et le Parlement ont un droit de veto et peuvent s'opposer à une coopération renforcée. [...]
[...] Il y a donc une interprétation stricte surtout dans le domaine de la PESC puisque les traités prévoient que cette clause de l'article 352 du TFUE ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la PESC. Le tribunal a considéré dans l'arrêt KADI que cette clause permettait d'accorder des compétences à l'Union pour PESC alors que cela n'est pas possible. Il s'agit d'un domaine sensible dans lequel les États veulent garder leur souveraineté. La différenciation dans l'exercice des compétences de l'Union La solution qui se profile par les chefs d'État est la différenciation qui signifie que certains États avancent sans les autres. [...]
[...] Par exemple, le Royaume-Uni ne voulait pas avancer aussi vite, d'où le Brexit. Or, si on attend que tous les États avancent au même rythme, le rythme sera forcément celui des États les plus lents. Afin d'éviter cela, il faut passer outre les objectifs d'uniformité et d'égalité de traitement entre les États membres : il faut choisir la différenciation aussi appelée l'Europe à la carte, l'Europe à géométrie variable. Ce mécanisme de coopération renforcée est prévu par le traité de Maastricht, mais cette coopération renforcée n'est pas le seul élément de différenciation. [...]
[...] Si une mesure paraît nécessaire pour atteindre un des objectifs du traité dans le cadre politique prévu par le traité, le Conseil peut prendre une mesure qui manquerait, et ce, avec l'accord du Parlement et proposition de la Commission. Ce genre de clause a toujours existé dans les traités européens, mais jusqu'au traité de Lisbonne, cette clause était limitée aux mesures nécessaires pour réaliser dans le marché commun l'un des objets de la communauté. Politique prévue par traité et pas que marché commun donc élargi la possibilité d'élargir une de ces clauses. Il s'agissait des clauses d'ajustement/clauses passerelles/clauses de flexibilité. [...]
[...] Ces coopérations renforcées sont ouvertes à la participation de tous les États membres. Ces coopérations sont ouvertes à tout moment et donc aux États membres qui ne participent pas à l'origine à condition qu'ils acceptent les décisions prises dans le cadre de cette coopération. Ces coopérations doivent « favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, préserver ses intérêts et renforcer son processus d'intégration ». Ces coopérations sont prévues par l'article art 20 du TUE et par le TFUE aux articles 326 à 334. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
