Le principe européen d'égalité de traitement appliqué aux prestations familiales

Extraits

[...] Le principe européen d'égalité de traitement Il s'agit ici de s'intéresser au contentieux des prestations familiales[1] servies aux étrangers (intérêt personnel du prof). Le Code de la sécurité sociale a abandonné toute condition de nationalité pour servir ces prestations familiales. En revanche, il comporte toujours une condition de résidence sur le territoire national. Cette condition de résidence pour le service des prestations familiales et plus largement pour le service des prestations familiales repose sur le principe de territorialité du droit de la sécurité sociale. [...]

[...] Une difficulté est tout de même apparue : faut-il opérer la distinction entre les prestations sociales contributives et les prestations sociales non contributives ? Rappel : Le système français de sécurité sociale reconnaît généralement un droit à prestation sur la base de cotisations versées. - Les prestations sont dites contributives lorsqu'elles sont réservées à ceux qui ont contribué au financement. - Les prestations non contributives sont celles qui sont des servies à des personnes sans considérations d'une cotisation préalable. Il s'agit de prestations de solidarité. [...]

[...] D'autre part, la Cour EDH reconnaît-elle un droit aux prestations sociales ? A. L'autonomie de l'article 14 CEDH ? Peut on considérer qu'il y a autonomie de l'article 14 CEDH (prohibition des discriminations) ? : Article 14 CEDH : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. [...]

[...] Mais le contentieux a muri et, à présent, la solution retenue par la Cour est claire. Retraçons cette évolution des premiers arrêts rendus en la matière aux solutions retenues à l'heure actuelle A. l'évolution de la jurisprudence en la matière 1er arrêt important : Cass, Ass Plén avril 2004 : Faits : une mère de nationalité congolaise (Etat tiers) réside de manière régulière en France avec ses enfants résidant eux-mêmes de manière régulière en France. Pour autant, celle-ci se voit refuser le bénéfice des prestations familiales du fait qu'elle n'était pas en mesure de produire l'un des titres exigés par l'ancien article D.511-2. [...]

[...] 1ère question : l'applicabilité de la CEDH Il est ici question de l'application du principe d'égalité dans le service des prestations sociales : l'argumentation invoquée par les requérants consiste à soutenir que la condition de régularité du séjour introduit une discrimination dans le service des prestations familiales. Mais pour répondre à cette question, encore faut-il que le principe d'égalité soit applicable. Notons d'ores et déjà que les enfants en situation irrégulières en France sont dans une situation comparable à celle des enfants séjournant régulièrement en France du fait de leur résidence sur le territoire français. L'applicabilité de la Convention EDH suppose de dégager une solution à deux questions distinctes : d'une part, l'article 14 est il d'application autonome ? [...]