Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions

Extraits

[...] Question 3 : La primauté du droit communautaire est-elle respectée en France ? Il convient de voir dans un premier temps le système juridique d'accueil des normes internationales ou conventionnelles (communautaires en l'espèce) choisies par la France avant de s'intéresser aux différents dispositifs internes qui énoncent ce principe. Ainsi, concernant le système juridique de réception des normes édictées à l'échelle communautaire, la France a une conception moniste (alors que l'Allemagne défend une conception dualiste) défendue par Kelsen et Scelle. Cette conception est favorable à l'intégration du droit communautaire dans le droit des Etats membres, puisqu'elle consiste à envisager le droit comme unitaire. [...]

[...] Ainsi, s'il est vrai qu'aucun Traité en vigueur puisque le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui stipulait à l'article I-6 que la constitution européenne et le droit communautaire dérivé priment sur le droit des Etats membres, n'a pas été ratifié ne déclare formellement que le droit communautaire est hiérarchiquement supérieur au droit des Etats membres, la CJCE a en revanche rapidement affirmé le principe dans le célèbre arrêt Costa Enel Pour ce qui est de l'effet direct du droit communautaire, le juge communautaire a dégagé ce principe dans l'arrêt Van Gend en Loos Le principe de primauté du droit communautaire oppose le droit communautaire et le droit interne des Etats membres de l'UE, quelle que soit la valeur hiérarchique de la norme interne (infra-législative, législative, ou supra-législative, donc constitutionnelle). Dans l'arrêt Costa Enel, le juge estime que le droit communautaire a une valeur hiérarchique supérieure aux dispositions des Etats contraires à celui-ci. En ce sens, lorsqu'une norme nationale, de par son énoncé prescriptif, se trouve incompatible avec une norme communautaire, la primauté revient à la seconde. [...]

[...] Dans l'arrêt Costa Enel, le juge considère que la règle communautaire prime sur la norme nationale contraire, qu'elle soit antérieure ou postérieure à celle-ci. Le juge interne est compétent pour exclure les normes nationales incompatibles avec le droit communautaire et qui intéressent le litige qui lui est soumis[3]. De même, il incombe aux autorités nationales (pouvoir législatif, exécutif) d'abroger dans les meilleurs délais les normes révélées incompatibles avec le droit communautaire par le juge. Au regard de la signification de ce principe, le principe de l'effet direct du droit communautaire s'inscrit comme un corollaire nécessaire à l'instauration de la primauté du droit communautaire. [...]

[...] Ainsi, "si la perspective communautaire est occultée, la cohérence du fondement constitutionnel exclusif au droit communautaire est maintenue. Le contrôle de constitutionnalité indirect d'une directive ne heurte par le droit communautaire, mais une obligation constitutionnelle tirée de l'article 88- 1 de la Constitution[15]". Le Conseil d'Etat, à partir de cette incompatibilité entre d'une part une obligation constitutionnelle de transposition, et un contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire de transposition d'une directive, exerce un contrôle avec des modalités particulières dans les cas où les stipulations de la directive sont précises et inconditionnelles. [...]

[...] En ce sens, a pu parler à cet égard d'une invocabilité d'exclusion admise par le Conseil d'Etat - les textes nationaux non conformes au droit communautaire ne peuvent être appliqués - à défaut d'une invocabilité de substitution qui aurait permis aux directives de s'appliquer directement en l'absence d'un texte national conforme[17]”. L'arrêt Perreux se veut de bouleverser la solution retenue par le juge administratif en 1978 en ce que ce dernier admet à présent l'invocabilité de substitution, et ce, quand bien même la directive n'aurait pas fait l'objet d'une transposition. [...]