La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français

Extraits

[...] C'était a priori plus délicat pour les directives, puisqu'elles ménagent, on le sait, une marge de liberté au bénéfice des autorités nationales quant à la forme et aux moyens utilisés pour atteindre le résultat prescrit. Le Conseil d'État a cependant progressivement assuré une grande autorité à ces directives. On peut signaler trois étapes significatives. Le Conseil d'État a d'abord considéré qu'il y avait une obligation de mise en œuvre correcte de la directive : les règlements spécialement destinés à transposer une directive doivent donc, c'est bien le moins, en respecter les objectifs, c'est-à-dire ce qu'elle a de contraignant, CE 28 septembre 1984 ; Confédération nationale des sociétés protectrices des animaux. [...]

[...] Mais la Constitution de 1946 ayant indiqué que les traités ou accords avaient  force de loi  , le Conseil d'État a alors accepté de vérifier leur respect par les actes administratifs : CE 30 mai 1952 ; Dame Kirkwood. Le droit communautaire primaire bénéficie donc de cette position. Le principe est finalement le même pour le droit dérivé : il l'emporte sur les actes administratifs, que ceux-ci soient postérieurs ou antérieurs. Ceci n'a pas posé de difficulté pour le règlement. [...]

[...] La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français Cette étude particulière se justifie doublement. Certes, il est déjà naturel d'envisager spécialement les conséquences concrètes de la primauté du droit communautaire vis-à-vis du système juridique national le plus connu des étudiants français, mais, de surcroît, c'est en France que cette primauté a pu se heurter aux difficultés les plus durables, avec tout particulièrement une réticence de plus de vingt ans du Conseil d'État. Il convient cependant de distinguer les trois problématiques du droit communautaire face aux actes administratifs, législatifs, puis constitutionnels : même si l'approche de la Cour de justice se situe dans une logique de  position  de l'ordre communautaire vis-à-vis des ordres nationaux, ce qui conduit à ne pas faire de différence en fonction de la nature de l'acte interne confronté à une source communautaire, les perspectives nationales ont souvent du mal à ne pas tenir compte de ce que représentent, en termes politiques, les actes législatifs, et, en termes de souveraineté, les normes constitutionnelles. [...]

[...] Malgré cet article 55 de la Constitution, dans une situation de contrariété entre une norme communautaire et une norme législative postérieure, le Conseil d'État a cependant refusé de censurer un acte administratif contraire à un règlement communautaire et appliquant une ordonnance à valeur législative : CE 1er mars 1968 ; Syndicat général des fabricants de semoule de France, Leb Si l'arrêt n'explicite pas le raisonnement de la haute juridiction, on peut identifier, dans les conclusions de Nicole Questiaux, le respect affiché du principe de la séparation des pouvoirs. Annuler l'acte administratif reviendrait à affirmer que la loi (l'ordonnance ici) ne respecte pas le traité (l'acte dérivé ici), c'est-à-dire que la loi ne respecte pas en dernier lieu l'article 55 de la Constitution. On sait que, depuis le classique arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État s'estime incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. [...]

[...] Ceci étant, il faut circonscrire le problème, qui ne se pose pas de la même manière s'agissant d'une loi antérieure ou postérieure à l'acte communautaire conflictuel : Depuis 1931, en effet, était appliquée en France la  doctrine Matter  , du nom d'un procureur général de la Cour de cassation, pour appréhender un conflit apparent entre une loi et un traité. La solution consistait à d'abord tenter d'éviter le conflit par les ressources de l'interprétation, puis, en cas de contradiction irréductible, à faire prévaloir l'acte le plus récent. Les traités l'emportaient donc, classiquement, sur les lois antérieures. [...]