Le principe de primauté du droit communautaire - publié le 21/09/2007

Extraits

[...] Ces textes ne doivent pas contenir des dispositions contraires à la Constitution. La Constitution de 1958 a du être révisée à l'issue 3/4 de ces trois décisions, car plusieurs dispositions portaient atteintes aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale (en raison des transferts de compétences, et en raison de nouvelles modalités d'exercice de certaines compétences). Par contre pour le droit dérivé, le Conseil constitutionnel considère qu'il ne peut faire exercer un contrôle de constitutionnalité, car les actes de droit dérivé n'imposent pas une ratification, ou une approbation. [...]

[...] Ils doivent également abroger les dispositions nationales incompatibles avec le droit communautaire (CJCE avril 1974, Commission contre France). Le principe de primauté vient compléter le principe de l'effet direct du droit communautaire. En France, les juridictions nationales ont montré leurs réticences face au principe de primauté dégagé par la CJCE, aussi bien pour la relation droit communautaire/Constitution, que pour la relation droit communautaire/loi : Le droit communautaire et la Constitution française : Pour le droit primaire, la Constitution de 1958 prévoit un contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux (article 54). [...]

[...] Il faudra attendre la décision Nicolo du 20/10/1989, pour que le CE accepte de faire primer la norme internationale sur la loi postérieure. Après ce revirement, le conseil d'Etat a largement confirmé la décision Nicolo : - C. E septembre 1990 Boisdet (règlements communautaires), - C. E. Ass février 1992, SA Rothmans International France et Société Arizona Tobacco Products (directives communautaires. - CE, Assemblée, avis du 15/04/1996, Mme Doukouré (Pacte des Nations Unis) - CE, section, 23/04/1997, GISTI (Convention de New York) Le principe de primauté du droit communautaire trouve désormais une application uniforme au sein des Etats membres. [...]

[...] Dans les traités institutifs, il n'y a pas de référence au principe de primauté du droit communautaire. Pour éviter les conflits entre le droit communautaire et les droits des Etats membres, la CJCE a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres, dans un arrêt de principe : Costa c/. Enel du 15 juillet 1964. Selon la Cour, la primauté du droit communautaire procède de la nature particulière de l'ordre juridique communautaire, de son intégration dans les ordres juridiques nationaux et du transfert d'attributions réalisé par les Etats membres au profit de la Communauté. [...]