Le mécanisme de la primauté du droit communautaire fait que le droit communautaire a une importance primordiale. Non seulement il est d'applicabilité immédiate et directe, mais en plus il prime sur le droit national. La primauté c'est le principe qui veut que le droit communautaire va avoir une force normative supérieure par rapport aux droits des États membres.
C'est la Cour de Justice des Communautés européennes qui a dégagé ce principe dans la jurisprudence dans un arrêt Costa Vs. Enel.
Le principe vaut pour toutes les sources du droit communautaire. Le droit communautaire, quelle qu'en soit sa production, va primer le droit national, qu'il s'agisse d'un règlement, d'un traité… Cette situation découle du droit positif des États membres.
[...] Autrement dit, les nationaux, les ressortissants d'un Etat membre doivent pouvoir faire valoir devant le juge, les droits qu'ils tirent du droit communautaire. Si le droit communautaire est contraire à une législation nationale, les ressortissants doivent pouvoir saisir le juge pour faire constater la contrariété entre le droit national et le droit communautaire. Un Etat membre qui empêcherait de saisir le juge à un ressortissant pour faire constater cette divergence, cet Etat devra être condamné. Les ressortissants des Etats nationaux doivent être mis en mesure par leur juge national pour faire constater le conflit entre le droit national et communautaire. [...]
[...] Le CE n'a admis ce principe de la responsabilité pour faute de l'Etat qui viole le droit communautaire qu'en 1992. le biais de l'applicabilité immédiate et directe, par le biais de la primauté du droit communautaire, on se retrouve avec un ordre juridique européen extrêmement présent dans l'ordre national. On comprend par ces deux principes comment le droit communautaire prend une importance considérable dans le droit juridique interne, quelle est son incidence. Avoir une vision seulement nationaliste du droit reviendrait à commettre un contre sens juridique important. [...]
[...] Le procureur de la République lituanien continue à trainer M. Pavanov devant les juridictions du second degré. M. Pavanov apprend qu'il y a un règlement communautaire publié dans le cadre de la PAC qui prévoit des aides aux agriculteurs et dans un des articles il est dit qu'une aide peut être apportée aux agriculteurs producteurs de chanvre destinés à la fabrication de la fibre. Il y a un conflit entre la loi lituanienne et le règlement communautaire qui accorde des aides. [...]
[...] peut citer des jurisprudences récentes qui font application de ce principe : l'affaire Pavanov de la CJCE du 11 juillet 2008, affaire C207/208 : M. Pavanov est un agriculteur lituanien dans la production de fibres pour la fabrication de cordes. Il décide, sur ces terres, de semer du chanvre qu'il va acheter dans une coopérative française. On avait une loi lituanienne, une disposition nationale, qui disait que celui qui a cultivé une quantité importante de pavot ou de chanvre est puni de travaux publics, ou d'une amende ou une peine restrictive de liberté M. Pavanov a acheté du chanvre. [...]
[...] Les conséquences du principe de primauté du droit communautaire Quelles sont les conséquences du principe de primauté du droit communautaire ? Il appartient aux autorités nationales, et notamment aux juges nationaux, d'assurer la prévalence du droit communautaire en utilisant leur propre moyen d'action. Les moyens dont ils disposent dans leur ordre juridique interne. Le juge national lorsqu'il est confronté à un conflit entre une norme nationale et une norme communautaire, doit faire primer la norme communautaire, mais il dispose d'une certaine liberté : il doit faire respecter ce principe mais il est relativement libre pour la mise en œuvre. [...]
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