Champ d'application de ce droit : cette garantie est applicable aux personnes accusées d'une infraction.
CEDH 25 août 1987 Lutz contre Allemagne
La Cour interprète l'expression "accusé d'une infraction" et renvoie à "accusé en matière pénale" et "accusé" de l'article 6§1.
Elle utilise les critères d'interprétation de l'article 6§1.
CEDH 25 mars 1983 Minelli contre Suisse
La garantie de la présomption d'innocence joue aujourd'hui au-delà du simple procès pénal.
CEDH 11 février 2003 O contre Norvège
Applicable à une procédure en réparation engagée contre l'Etat par une personne qui a été acquittée du fait de la procédure pénale engagée à tort.
Logique au regard des critères d'interprétation de l'article 6§1 (...)
[...] Le témoin n'a pas à déclarer publiquement devant les tribunaux en audience publique. On peut se servir des dépositions des témoins faites pendant l'instruction préparatoire. Mais certaines garanties doivent entourer la procédure, il faut que l'accusé ait eu une occasion adéquate et suffisante de contester le témoignage à charge et qu'il ait eu la possibilité d'en interroger l'auteur au moment de la déposition ou plus tard. CEDH 19 décembre 1990 Delta contre France note RTDH 1992 p.51 CEDH 23 avril 1997 Van Mechenen contre PB CEDH 24 novembre 1986 Unterpertinger contre Autriche Toute mesure restreignant les droits de l'homme doit être absolument nécessaire. [...]
[...] Ce peut être une négligence, l'absence d'intention Requérant détenteur de stup' à l'aéroport. Délit d'importation en fraude : le simple fait matériel de détention fait peser sur l'accusé une culpabilité pour importation frauduleuse de marchandise. La Cour énonce que tout système juridique connaît des présomptions mais en matière pénale, les Etats ne doivent pas dépasser un certain seuil. Ils doivent enserrer les présomptions dans des limites raisonnables qui préservent les droits de la défense. Ici, pas de violation car pas d'application du Code des douanes d'une manière contraire à ma présomption d'innocence. [...]
[...] Elle admet que la volonté de protéger le témoin mineur constitue un facteur pertinent mais les raisons avancées pour refuser d'interroger et d'expertiser la fillette étaient vagues, spéculatives et apparaissaient hors de propos. La Cour constate que c'est la déposition de la fillette qui a déterminé la sanction car constituait les seules preuves directes de l'infraction. La Cour juge donc que le requérant n'a pas bénéficié d'un procès équitable. Violation des articles et d). Droit à un interprète, article e). Voir CEDH Kamasinski La Cour exige parfois que les autorités nationales désignent un interprète ; dès lors qu'elles sont avisées d'un problème, elles doivent contrôler la qualité du travail de l'interprète. [...]
[...] L'arrêt Kamasinski a permis à la Cour de préciser les obligations qui incombent à l'Etat. : exigence d'assurer ou de désigner un avocat d'office pour les personnes n'ayant pas les moyens d'en avoir un. La Cour rappelle que la désignation d'un avocat d'office ne règle pas forcément par elle-même la question de l'assistance car l'avocat peut être indisponible. Les autorités doivent alors le remplacer ou l'amener à s'acquitter de sa tâche. On ne peut pas reproche à un Etat la responsabilité de toute défaillance d'un avocat commis d'office. [...]
[...] L'application de la garantie de l'article compte tenu des jugements. Arrêt Minelli contre Suisse Le tribunal suisse avait enjoint au requérant de payer des frais et une indemnité à la victime tout en mettant fin à la procédure pour échéance du délai légal. Le jugement précisait que sans la prescription, les faits auraient conduit à l'incrimination du requérant. Méconnaissance du droit à la présomption d'innocence. II) Les garanties de l'article Le a pour but d'assurer aux individus une défense concrète et effective afin d'obtenir un procès équitable. [...]
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