Les politiques communautaires dans la structure du traité CE

Extraits

[...] Le rapprochement des législations (articles 94 à 97 TCE) Ces dispositions ont pour objet une coordination des politiques menées par les Etats en conformité avec les politiques menées par la communauté. Viennent ensuite des politiques de plus en plus précises : Les différentes politiques sectorielles (titres VII à XXI TCE) La politique économique, monétaire et commerciale Prévues au titre IX, ces politiques sont relatives par exemple à la masse monétaire en circulation, la parité euro/dollar. Une politique commerciale commune est également prévue. [...]

[...] La communauté établit des réglementations pour faire en sorte que tous les Etats membres en aient une commune dans l'accès à l'emploi ou encore dans l'égalité de rémunération femmes/hommes. C'est dans cette partie qu'est prévue la création du fonds social européen destiné à financer les actions de la communauté dans le cadre de cette politique. La politique de l'investissement et de l'industrie Cela se traduit principalement par l'intermédiaire de la Banque européenne d'Investissement (articles 129 et 130 TCE). Celle-ci accorde des prêts pour le financement de projets régionaux (tels de reconversion d'activités de certaines régions ou de création d'une activité). [...]

[...] Cette association est essentiellement destinée à la promotion du développement de ces pays, avec des relations économiques privilégiées (des droits de douane inexistants ou favorables dans le commerce avec ces pays). De cette association peut découler une coopération avec ces Etats (article 310 TCE). Cette coopération a traditionnellement comme objectif la future adhésion de l'Etat tiers à la communauté européenne. Le traité de Lisbonne clarifie la liste des compétences : il comporte 7 grandes parties dans lesquelles il distingue les politiques et actions internes de la Communauté de l'action extérieure de l'UE. [...]

[...] La libre circulation des personnes, des services et des capitaux (titre III, articles 39 à 60 TCE) Les visas, l'asile, l'immigration et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes (titre IV, articles 61 à 69 TCE) [ce nouveau titre a été inséré par le traité d'Amsterdam] La politique commune des transports (titre articles 70 à 80 TCE) Comme l'agriculture, on souhaite lui donner une place particulière parmi les fondements dans la structure des traités, mais aussi un régime dérogatoire notamment aux règles de la libre circulation des services. Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations (titre VI TCE) Les règles de la concurrence (articles 81 à 89 TCE) Comme c'est une partie importante, les règles de la concurrence occupent elles aussi une place particulière puisqu'elles viennent immédiatement après les fondements. C'est l'une des principales politiques de la communauté européenne, et l'une des plus intégrées. [...]

[...] Les politiques communautaires dans la structure du traité CE Dans sa version initiale du Traité de Rome de 1957, le traité parlait de la politique de la Communauté, ce qui marquait le caractère limité de la construction communautaire et le faible nombre de compétences. Depuis 1992, le traité renvoie aux politiques de la Communauté pour marquer la diversité des politiques menées et des domaines dans lesquels la CE intervient. La structure du TCE se compose de plusieurs parties : Les principes : articles 1 à 16 TCE (1ère partie TCE) Ces dispositions constituent le point de départ dans l'analyse de toutes les politiques communautaires, lesquelles devront respecter les principes de ces dispositions, que ce soit la politique de la concurrence ou la politique régionale : Les objectifs (article 2 TCE) Les moyens (article 2 TCE) Les actions communautaires prioritaires (articles 3 et 4 TCE) II) La citoyenneté de l'Union (articles 17 à 22 TCE, 2e partie du TCE) Cette série de dispositions a été insérée par le traité de Maastricht. [...]