Politiques et actions de l'Union européenne - Répartition des compétences et contentieux de la base juridique

Extraits

[...] Nous le savons, c'est la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) qui va être investie de cette lourde charge de se prononcer sur la base juridique appropriée et ainsi déclarer les compétences ainsi que leurs natures. Cependant, une autre notion va se greffer à ce simple jugement, un enjeu même du contentieux à savoir le maintien de la séparation constitutionnelle des pouvoirs respectifs de la Communauté et des États membres. En effet, les juges doivent faire attention à ne pas laisser trop de compétences à l'union, car cela impliquerait potentiellement un empiétement sur les compétences des états membres, mais d'un autre côté, les juges doivent veiller à ne pas trop restreindre les compétences qu'elle accorde aux institutions communautaires afin de ne pas vider de toute substance les objectifs et les buts de ces mêmes institutions. [...]

[...] Il faut une preuve matérielle, vérifiable par le juge qui va faire une étude in concreto de la situation. Cette approche est toujours d'actualité comme le prouve le raisonnement adopté par la CJUE vis-à-vis du traité de Marrakech où là encore elle va faire une étude concrète des objectifs et but du traité. B. Un contentieux important, encadré afin d'assurer une certaine sécurité juridique Ce choix de base juridique, qui va déterminer les compétences, on le rappelle, doit s'effectuer sur des critères objectifs et juridiquement vérifiables par le juge. [...]

[...] Mais principalement le contentieux qui va naître sera important vis-à-vis d'un principe primordial en Droit international et européen : le principe de sécurité juridique. Ce principe se verra enrichi par ce contentieux sous deux aspects. Dans un premier temps, l'obligation des juges de se baser uniquement sur des faits objectifs et matériels permet un potentiel contrôle de ce jugement. De ce fait, une erreur d'appréciation sera plus facilement détectable. En effet, si les juges pouvaient se baser sur des convictions les solutions seraient difficilement vérifiables. [...]

[...] En parallèle de ces typologies de compétences, deux principes régissent l'exercice des compétences de l'Union. D'une part le principe de subsidiarité et d'autre part le principe de proportionnalité. Le principe de subsidiarité exprime un souci légitime de répartition raisonnable entre le niveau national et le niveau européen dans le champ de compétences qui ne sont pas exclusives. Ce principe est énoncé à l'article 5 alinéa 3 du TFUE. D'un autre côté se trouve le principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 alinéa 4 du TFUE qui dispose que l'Union européenne ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs énoncés par le traité. [...]

[...] Dans nos futurs développements, nous allons de ce fait nous porter sur ces contentieux de base juridique et leurs enjeux. Nous allons nous intéresser au contentieux de la base juridique en droit de l'Union européenne. En effet, s'ils sont aussi nombreux ils doivent forcément révéler d'un certain enjeu. La base juridique peut se définir comme le fondement légal sur lequel la cour va se baser pour établir la compétence soit des autorités étatiques soit institutions communautaires. C'est le traité de Lisbonne, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui va créer les différentes catégories de compétences de l'Union européenne. [...]