On distingue des actions de coopération qui tendent au développement de l'Etat partenaire d'une point de vue économique, politique mais aussi des actions d'intégration des Etats tiers, notamment dans un objectif de préparation d'adhésion de l'Etat tiers.
Les deux types d'action vont fonctionner sur la base d'accords - de développement et d'intégration - passés par la CE et les Etats tiers (...)
[...] Il vise à améliorer l'efficacité de l'action de la Ce sur la scène internationale. Il centralise les informations pour améliorer l'efficacité de la politique extérieure et dans la décision de l'aide et en matière d'urgence. o Le Parlement européen En la matière, c'est un acteur important, en particulier dans le domaine des droits de l'Homme. Il prend en effet plusieurs positions parfois très fortes dans la défense des droits de l'Homme. Les membres du PE eurodéputés présentent régulièrement des propositions à la Commission pour développer cette politique extérieure. [...]
[...] Pour les autres territoires, l'obligation ne pouvait jouer. Pendant longtemps, l'instrument juridique utilisé a été l'article 308 TCE pour mettre en œuvre les objectifs de l'article 177. Les articles 177 ont servi pour d'autres types de développement ; ils servent en particulier au développement de certains pays en voie de développement. ( 182 : Développement des PTOM ( 177 : Pays en développement Reste TCE : compétences subsidiaires. C'est sur la base de 308 que des aides sont données aux pays Brésil et Argentine, non pays en voie de développement, mais nécessitant la CE pour développer certains secteurs de l'économie. [...]
[...] Le rôle de la Commission est donc non seulement de définir la politique mais surtout joue un rôle de coordination dans plusieurs sens du terme : la Commission assure la cohérence avec d'autres politiques menées : la politique commerciale commune (il ne s'agit pas de donner des avantages que la politique commerciale commune pourrait refuser). La Commission peut soutenir cette initiative ou ne pas la décider, considérant que l'action déjà entreprise est suffisante. Pour harmoniser cette politique, la Commission a créé un bureau spécifique : l'office de coopération (Europe aide) en 2001. [...]
[...] L'article 310 TCE prévoit des accords d'association et se présente comme l'instrument le plus approprié pour préparer cette intégration. L'assistance à des économies en difficulté Dans cette forme d'assistance à des pays tiers, il ne s'agit plus d'une association comme dans le précédent cas de figure, mais plutôt de programmes ou des aides ponctuelles en faveur de certains Etats qui se trouvent dans une situation de pénurie. La CE va donc fournir une assistance ponctuelle à une économie en difficulté. [...]
[...] Cet article prévoit que l'UE, tous piliers compris, se dote des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de l'article 6 TUE et mener à bien ces politiques. Le respect des droits fonda va imprégner toutes les politiques, en particulier la politique de coopération au développement. Concrètement, comme en matière commerciale, la Communauté va insérer des clauses spécifiques dans ces accords internationaux, lesquelles vont obliger l'Etat tiers à respecter les droits de l'Homme les clauses droits de l'Homme, dites encore des clauses de conditionnalité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
