La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale

Extraits

[...] La mise en œuvre de la politique de cohésion économique et sociale La Communauté Européenne va découper le territoire européen selon des critères communautaires, et non plus seulement nationaux. Les instruments financiers : les fonds structurels Ce sont les instruments les plus connus au niveau européen. Plusieurs fonds structurels seront mis en place. Ils permettent d'octroyer des aides financières, quel que soit leur objet, en général à des programmes pluriannuels dans le cadre du développement régional. L'autre caractéristique commune à ces instruments financiers est que ces programmes et ces aides sont négociés entre la CE la Commission, les Etats membres le ministre chargé de l'aménagement du territoire, et les CT. [...]

[...] Il s'agit cependant d'une limite : la participation des CT étrangères ne peut excéder les 50%. Or, dans le cadre d'un tel instrument de droit français, priorité est donnée aux CT françaises. 3e évolution : l'objet de la SEML L'article L.1521-1 CGCT dispose que les CT françaises et étrangères peuvent décider de créer une SEML pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. La vocation première poursuivie par cet article est de présenter un outil de maîtrise d'ouvrage commun à ces CT mais dans le domaine de compétences qui relèvent de ces CT. [...]

[...] L'origine conventionnelle du GLCT : le rôle déterminant des accords de Karlsruhe Le GLCT est issu en réalité d'une pratique conventionnelle entre la France et d'autres Etats européens, notamment : ( Des accords internationaux entre la France et l'Italie (accords de Rome de 1993), ( Des accords internationaux entre la France et l'Espagne (traité de Bayonne de 1995) ( Des accords internationaux avec la Belgique ( Des accords passés avec l'Allemagne notamment dans le cadre des accords de Karlsruhe (1996). Les accords de Karlsruhe ont servi de modèle : ils ont fixé un régime commun au droit français et au droit allemand de district européen. [...]

[...] Aujourd'hui, ce type de structure est prévu au CGCT article L.1522-1. Il s'agit de la coopération entre les CT françaises et les CT étrangères. Les innovations de la loi du 2 janvier 2002 La loi du 2 janvier 2002 porte modernisation SEML (L.1521 s. CGCT). Elle permet à des CT françaises et étrangères de participer à parité au capital de la SEML, sans restriction en principe dans la constitution de cette SEML. Il y a nécessité d'obtenir un accord interétatique préalable pour les CT étrangères qui n'appartiennent pas à l'UE. [...]

[...] Preuve en est de l'attribution de cette compétence à la Communauté, compétence concurrente dans le domaine de la cohésion économique et sociale. Ces instruments se sont multipliés au niveau du droit national ; en droit français, c'est toujours la manifestation de la volonté de l'Etat de conserver cette compétence de relations internationales et de ne pas la déléguer en totalité aux Collectivités Territoriales qui parlent. Dans tous les cas, tous ces instruments de droit national ou communautaire poursuivent le même objectif : celui de la cohésion économique et sociale et d'un rapprochement des CT pour la gestion de services ou de biens d'intérêt commun. [...]