Il n'existe pas d'impôt européen, mais il existe un budget communautaire alimenté par les contributions des différents Etats membres. En 2009, la France verse une contribution de plus de 18 milliard au budget. Cette contribution est prélevée sur les différents impôts que l'on paye en France. En 2004, on relevait que sur un plein d'essence de 50euros, 2,60 euros allaient au budget communautaire.
Plus généralement, on peut relever qu'actuellement, cette contribution française correspond environ à 7% des recettes fiscales françaises. Les Français demeurent les premiers bénéficiaires des aides agricoles dans le cadre de la PAC. Il existe aussi des aides régionales qui vont plutôt vers les régions européennes les moins favorisées économiquement. Cela a pu être successivement, l'Espagne, la Pologne… L'idée étant celle d'un aménagement du territoire. Il est très difficile d'évaluer ces politiques.
Une autre influence est une directive 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Ce texte est à l'origine, par exemple, des mentions sur les paquets de cigarettes.
L'objectif était la création d'un marché intérieur, un espace économique de libre circulation. Pour parvenir, notamment à la réalisation du marché intérieur pour les cigarettes, il faut éviter que les législations nationales imposent des contraintes spécifiques.
[...] L'objectif était la création d'un marché intérieur, un espace économique de libre circulation. Pour parvenir, notamment à la réalisation du marché intérieur pour les cigarettes, il faut éviter que les législations nationales imposent des contraintes spécifiques. Ce texte va susciter des discussions importantes. Notamment du fait des pressions différentes auxquelles sont soumis les États. En l'occurrence, les Allemands étaient opposés au texte, car tous les partis politiques étaient largement financés par l'industrie de la cigarette. Ils ont finalement accepté avec des contreparties sur la mention des paquets de cigarettes. [...]
[...] L'idée, c'est que les responsables politiques ont conscience que l'Europe paraît incompréhensible à beaucoup de citoyens. Pour que ça paraisse plus proche, ils voulaient utiliser un vocabulaire plus proche de celui de l'État (ex : on parle de Constitution et plus seulement de traité ; les actes étaient des lois et des règlements ; on parlait d'un ministre des affaires étrangères Il semble que la réaction fut la crainte, car les citoyens croyaient se rapprocher d'un État fédéral. En dépit de ce choix de vocabulaire, ce texte était bien un traité. Il comportait des évolutions. [...]
[...] Par exemple, la distinction droit public, droit privé, dans bien des cas n'a pas beaucoup de sens, de conséquences en droit européen. Finalement, le droit européen élabore à son niveau des règles qui concernent, qui recouvrent l'ensemble des matières enseignées en droit français. Une affaire fut appréhendée sous l'art 82 TCE. Affaire CJCE 1978 United Brands c. Commission : Propose une définition de la position dominante plutôt que de l'abus. C'est une position où l'entreprise est si puissante économiquement qu'elle peut s'opposer à une concurrence effective. [...]
[...] Ce sont finalement les deux conflits mondiaux avec le rôle croissant joué par les États-Unis et les difficultés des nations européennes, cette double prise de conscience qui a convaincu les responsables politiques européens qu'il était temps de parvenir à une forme d'organisation des États au niveau européen. Cela étant, celle prise de conscience n'a pas été très cohérente initialement. II/ Les organisations européennes et communautaires : Jusqu'au 1er décembre 2009, on pouvait distinguer d'un côté le droit communautaire et de l'autre ce que l'on appelait généralement le droit européen. Or, le Traité de Lisbonne conduit à la disparition de la communauté. C'est l'Union qui va avoir la personnalité juridique. [...]
[...] La CEE : La CEE, c'est le traité le plus important dans cette construction communautaire. Ce traité a une vocation généraliste. Il s'applique à tous les produits au contraire des traités précédents ce qui est susceptible d'influencer beaucoup plus largement les économies nationales. D'emblée, elle vise la réalisation d'une union douanière qui sera effective en 1968. Union douanière qui signifie à la fois la suppression des droits de douane entre les États membres et l'instauration d'un tarif extérieur commun. À cela s'ajoute la réalisation d'un marché commun. [...]
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