Les acteurs institutionnels de la concurrence en Europe
Cours - 3 pages - Droit européen
La Commission veille à l'application des règles de concurrence de l'Union européenne, elle est qualifiée de gardienne des traités (elle veille à la bonne exécution des traités, dont les articles 101 à 109) en collaboration avec les autorités nationales (surtout les autorités nationales de la...
La concurrence en droit européen : quelle signification pour quelle application ?
Cours - 3 pages - Droit européen
Dans le traité, il n'y a aucune définition de la concurrence, seulement l'emploi de ce mot. Selon le droit communautaire, la concurrence est un simple moyen de progrès économique, ce n'est pas la condition sine qua non de tout progrès. Cela diffère de la conception américaine selon laquelle la...
Sécurité publique, santé publique, abus de droit et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27 de la directive...
Ordre public et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 2 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union européenne sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27 de...
Mariage et droit de séjour en Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit de séjour est conféré aux citoyens de l'Union. Si la carte de séjour n'existe plus en tant que telle elle subsistera à l'égard des membres de la famille qui sont des ressortissants d'Etats tiers à l'Union. La directive 2004/38 s'agissant du séjour va conférer aux ressortissants des États...
Les règles formelles de la directive 2004/38/CE relatives au séjour de moins de cinq ans
Cours - 3 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des...
Les obligations relatives à l'entrée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La liberté de circulation des personnes est une question qui s'inscrit dans une vaste dynamique impulsée dès le traité CECA. Mais c'est le traité de Rome qui a envisagé la libre circulation des personnes sous un aspect économique et politique. L'Europe communautaire trouve ses assises dans la...
Les éléments distinctifs des taxes d'effet équivalent à des droits de douane et des impositions intérieures discriminatoires
Cours - 3 pages - Droit européen
Il existe le principe fondamental de la liberté de circulation des marchandises notamment à travers le marché intérieur. Cette liberté peut toutefois être entravée notamment par certains dispositifs, par exemple les taxes d'effet équivalent à des droits de douane ou encore les impositions...
Le travailleur européen et les règles relatives à son droit de séjour
Cours - 2 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a abrogé un certain nombre d'autres directives, mais a préservé très largement le règlement 1612/68 de 1968 relatif au droit de séjour. En revanche, toutes les autres dispositions relatives à l'accès et à l'exercice de l'emploi demeurent applicables. En...
La notion de ressources suffisantes en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Le droit de séjour s'articule autour de règles formelles assez précises destinées à donner plein effet à un droit fondamental individuel, qui est celui de pouvoir compléter sa circulation par un véritable séjour dans un État d'accueil. Les règles formelles sont des moyens qui visent à faciliter...
La libre circulation des citoyens de l'Union et le contrôle d'identité
Cours - 3 pages - Droit européen
La liberté de circulation des personnes est une question qui s'inscrit dans une vaste dynamique impulsée dès le traité CECA. Mais c'est le traité de Rome qui a envisagé la libre circulation des personnes sous un économique et politique. L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension...
La famille du citoyen européen à travers divers arrêts
Cours - 9 pages - Droit européen
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des...
Droit de manifestation et de réunion et liberté de circulation des marchandises
Cours - 3 pages - Droit européen
La liberté de circulation des marchandises est un principe fondamental de l'Union européenne. Cette liberté de circulation s'exerce notamment à travers le marché intérieur européen. Cette liberté de circulation peut toutefois se trouver mise à mal notamment par exemple par des personnes privées....
Cour de justice européenne, 8 mars 2011, arrêt Zambrano : apports et jurisprudences postérieures
Cours - 3 pages - Droit européen
L'affaire Zambrano a donné l'occasion à la grande chambre de la Cour de justice européenne de réaliser une avancée considérable sur le terrain des droits fondés sur la citoyenneté européenne. À propos d'un litige de droit des étrangers, elle a apporté, dans son arrêt du 8 mars 2011,...
Acquisition et perte du droit de séjour permanent en Europe
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit de séjour est conféré aux citoyens de l'Union européenne. Si la carte de séjour n'existe plus en tant que telle, elle subsistera à l'égard des membres de la famille qui sont des ressortissants d'Etats tiers à l'Union. La directive 2004/38 s'agissant du séjour va conférer aux...
Un contentieux complexe du recours en responsabilité extracontractuelle en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Quand il y a un recours en responsabilité, il y a un recours qui permet au requérant qui a subi un dommage causé par une activité de l'Union d'obtenir réparation de la part de l'institution qui est à l'origine de ce dommage. Le juge doit préalablement reconnaître l'existence...
Notion de contentieux de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Il existe dans l'ordre juridique de l'Union européenne ce principe à une protection juridictionnelle effective. En tant que citoyen de l'Union européenne, chacun a droit à la protection des droits qui en découlent. Ce principe d'une telle protection d'un tel droit a été dégagé...
Les requérants dans le recours en annulation en droit européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Il existe trois types de requérants : les personnes physiques ou morales ; les États membres ; les institutions. Il existe des particularités en fonction des requérants, mais il existe des exigences communes concernant la recevabilité des recours, quelle que soit la catégorie qui les forme....
Les moyens invocables en recours en annulation en droit européen
Cours - 3 pages - Droit européen
Ces moyens sont énoncés à l'article 263 alinéa 2 du TFUE qui indique que "la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toutes règles de droit relatives à leur application ou détournement de pouvoir...
Les destinataires dans le recours en annulation en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles dans le cadre des recours en annulation ? À quelles conditions les particuliers (personne physique ou morale) peuvent-ils demander au tribunal d'annuler un acte dérivé de l'Union européenne ? Les choses ont changé...
Les conditions d'engagement de la responsabilité en droit européen
Cours - 4 pages - Droit européen
En principe, l'engagement de la responsabilité est subordonné à une faute dans l'accomplissement d'un acte ou dans le non-accomplissement. Si c'est dans l'accomplissement d'un acte, cela peut concerner une faute dans l'accomplissement d'un acte juridique ou...
Les conditions de recevabilité du recours en responsabilité extracontractuelle
Cours - 1 pages - Droit européen
Qui peut agir en indemnité ? Ce sont les personnes physiques ou morales sans condition particulière de lien direct et individuel : il n'y a pas de différence entre requérants ordinaires et requérants privilégiés. Est-ce que les requérants privilégiés dans le cadre du recours en annulation peuvent...
Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 19 du TUE, indique que la Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice stricto sensu, le tribunal et les tribunaux spécialisés, "assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités". La Section V du TFUE intitulée "Cour de...
Les apports du traité de Lisbonne au regard du recours en annulation
Cours - 2 pages - Droit européen
Depuis le traité de Lisbonne, la formule a changé à l'article 263 alinéa 4 du TFUE qui dispose que "toute personne physique ou morale peut former dans les conditions prévues aux premiers et deuxièmes alinéas un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent...
Généralités sur le Tribunal de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Le tribunal a été prévu en 1986 par l'acte unique européen et l'idée a été d'adjoindre une juridiction à la Cour de justice pour connaître, au départ, en première instance d'un certain nombre de recours sous réserve d'un pourvoi sur les questions de droit devant la Cour de...
Le manquement en droit européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Les traités sont muets sur ce qui constitue un manquement des États membres. Donc, c'est à la Commission d'abord et à la Cour de justice d'évaluer ce que va être un manquement. Cette procédure résulte des traités qui indiquent que si la Commission estime qu'un État membre a manqué...
Droit européen - Le jugement des renvois préjudiciels
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour qui reçoit une question doit la traduire dans toutes les langues officielles de l'Union pour l'information et pour que les États puissent intervenir dans le cadre de l'affaire, car ils peuvent formuler des observations. Les parties concernées, les États membres et la...
Droit européen - La procédure du recours en carence
Cours - 4 pages - Droit européen
Il est précisé à l'article 265 alinéa 2 du TFUE qu'un recours est possible lorsque l'institution a été préalablement invitée à agir. En effet, "si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recours peut...
Généralités sur la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Cours - 3 pages - Droit européen
Sa composition est prévue par les traités constitutifs : le TUE et le TFUE, mais aussi par le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé aux traités constitutifs et qui a valeur de traité. Au sein de ce personnel important se trouvent les juges, les avocats généraux, mais aussi des...
La carence en droit européen et commentaire de plusieurs recours
Cours - 2 pages - Droit européen
Si l'on s'attache aux termes de l'article 265 alinéa 1er du TFUE, le recours en carence a pour objet une abstention de statuer d'une institution. Le terme est ici assez général pour ne pas se limiter au défaut d'adoption d'un acte au sens strict. L'alinéa 2 de cette...
