Les juridictions nationales dans l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le principe de subsidiarité consiste à faire intervenir le plus petit niveau possible. C'est un principe (subsidiarité juridictionnelle) qui ne figure pas dans les traités contrairement à la subsidiarité dans l'Union. C'est le juge national qui a été investi du rôle de...
Obligation de notification préalable en matière de concentration
Cours - 3 pages - Droit européen
Ces concentrations peuvent être horizontales et cela va amener un contrôle par absorption d'entreprises productrices des mêmes biens. La concentration peut être verticale et là il va s'agir de contrôler en amont et en aval les fournisseurs, mais aussi les diffuseurs. La concentration...
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence
Cours - 4 pages - Droit européen
Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose des compétences...
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Quelques spécificités de l'article 101
Cours - 3 pages - Droit européen
Il s'agit d'une énumération de pratiques interdites, mais elle n'est pas exhaustive et limitative. Donc, des ententes non comprises par l'article 101 peuvent tout de même tomber sous sa coupe. L'entente qui consiste à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat...
Union européenne et collectivités territoriales
Cours - 6 pages - Droit européen
L'Union européenne ne s'est pas intéressée de prime abord aux différentes collectivités territoriales. Toutefois, force est aujourd'hui de constater que l'Union s'y intéresse. Ainsi, il existe maintenant le Comité des régions, création du Traité de Maastricht de 1992. Il...
Les exemptions de l'interdiction des ententes
Cours - 3 pages - Droit européen
Selon l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toutes les ententes visées à l'article 101, paragraphe 1, ne sont pas interdites. Cet article permet donc à des ententes visées par le paragraphe premier de ne pas être sanctionnées et...
Le régime juridique des entreprises publiques en droit européen de la concurrence
Cours - 8 pages - Droit européen
L'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une dérogation qui va faire échapper les services d'intérêt économique général (SIEG) à l'application directe des règles de concurrence. Cette dérogation est subordonnée à plusieurs...
Article 107, paragraphe 1 du TFUE - Le principe général d'interdiction des aides d'État
Cours - 3 pages - Droit européen
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en œuvre. En janvier 2014, la...
Le déroulement de la procédure contradictoire en matière d'entente en droit européen de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit européen
L'article 27 du règlement 1/2003 octroie des garanties procédurales aux professionnels, c'est une consécration du droit de la défense. Il affirme dans l'article 27, paragraphe 2, le nécessaire respect des droits de la défense, une contrepartie des pouvoirs importants de la Commission....
Le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier des aides
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 108, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) intéresse le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier les aides. L'obligation de notification apparaît à l'article 108, paragraphe 3 du TFUE qui prévoit que "La Commission est...
Le contrôle des aides existantes dans l'Union européenne
Cours - 1 pages - Droit européen
Le contrôle des aides existantes est prévu à l'article 108, paragraphes 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La définition de l'aide existante est fournie dans le règlement de 2015 du Conseil. L'aide existante est une aide qui existait avant l'entrée en vigueur d'un...
La procédure en matière d'aides illégales
Cours - 6 pages - Droit européen
En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les...
La notion d'entente en droit européen de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit européen
Il faut la rencontre de deux entités minimum. L'entente, c'est l'action commune de plusieurs entreprises quand on lit le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. Dans cet article, on ne parle pas d'entente, mais l'on vise les accords entre entreprises ; les décisions d'associations d'entreprises et...
La décision de la Commission au regard des ententes
Cours - 9 pages - Droit européen
La Commission avant de prendre sa décision doit consulter un comité prévu par l'article 14 du règlement 1/2003. Ce comité est le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes. C'est un comité consultatif, l'article 14 paragraphe 5 prévoit que la Commission tient le plus...
Exemption catégorielle : le règlement du Conseil n°994/98 du 7 mai 1998
Cours - 1 pages - Droit européen
D'après l'article 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous les règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de...
L'application décentralisée des règles de concurrence
Cours - 4 pages - Droit européen
La compétence de principe des autorités nationales de concurrence et des juridictions nationales transparaît à travers les articles 5 et 6 du règlement 1/2003. L'article 5 prévoit que "les autorités de concurrence des États membres sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du Traité...
Les limites à la libre circulation des capitaux dans l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Les restrictions à la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées dans différentes circonstances. La Jurisprudence sur le fondement d'une règle de raison admet que des raisons impérieuses d'intérêt général puissent fonder une limitation de la libre circulation des capitaux lorsque la...
Introduction au droit européen des affaires
Cours - 3 pages - Droit européen
Une mesure d'effet équivalent est un moyen de lutte contre les atteintes au principe de libre circulation des marchandises. Cette notion a été définie dans une directive de 1969 qui à présent est abrogée comme étant toute disposition législative, réglementaire, et administrative, les pratiques...
Les principes fondamentaux en matière de concurrence et de publicité en droit public
Cours - 2 pages - Droit européen
Les principes sont élaborés par les juges européens et français, ce qui n'empêche pas que les textes relatifs à la commande publique fassent un rappel de l'applicabilité de ces principes généraux. Ils sont au nombre de trois : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des...
Les exceptions aux règles de mise en concurrence
Cours - 3 pages - Droit européen
Malgré le développement des règles de concurrence, certains contrats y échappent de sorte que l'on voit se dessiner dans le paysage contractuel quelques îlots de liberté. Ces exceptions sont variées et peuvent s'expliquer pour différentes raisons. Les textes peuvent ainsi expressément exclure de...
Les origines du système d'information Schengen
Cours - 2 pages - Droit européen
Cet espace a permis la suppression des contrôles systématiques aux frontières, car il instaure la libre circulation et va rendre nécessaire un niveau de sécurité élevé pour les Etats européens. Historiquement, l'établissement de la libre circulation des personnes a posé de nombreux problèmes...
Les services fournis par Europol
Cours - 3 pages - Droit européen
Europol va fournir aux États membres en particulier trois types de services : il établit périodiquement des analyses stratégiques de la menace, il y a par exemple un rapport annuel sur l'état de la criminalité organisé dans l'Union européenne, des évaluations sur les menaces terroristes. Il y a...
Les évolutions récentes du droit pénal européen
Cours - 3 pages - Droit européen
Il y avait eu une convention sur l'avenir de l'Europe présidée par Giscard à la suite d'une mission confiée par le Conseil européen et qui a débouché sur le traité en 2003. Ce traité instituait une Constitution pour l'Europe signée à Rome le 29 octobre 2004 par les États membres. Ce traité n'a...
Les demandes d'entraide judiciaire en droit européen
Cours - 3 pages - Droit européen
Les demandes d'entraide s'intègrent dans une procédure judiciaire qui a pour objectif la répression d'une infraction, mais son caractère transnational lui donne également un aspect politique. Pourquoi cet aspect politique ? Car il y a la souveraineté nationale, les États membres gardent une...
Les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen
Cours - 3 pages - Droit européen
La procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen est entièrement judiciaire alors que dans l'extradition on a recours à des voies diplomatiques, judiciaires, voire parfois administratives. Le mandat d'arrêt européen permet la remise de la personne recherchée d'autorité judiciaire à...
Les autorités judiciaires européennes
Cours - 8 pages - Droit européen
Les équipes communes d'enquêtes sont prévues par le Code de procédure pénale dans les articles 695-2 et suivants. Ces articles sont la transposition de deux mesures prises par le Conseil européen en vertu de l'article 34 du Traité de Maastricht. La première est sur la convention du 29 mai 2000...
Les actes d'entraide en droit pénal européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Nous pouvons citer une loi importante, celle du 9 mars 2004, car c'est par cette loi qu'on a intégré dans le Code de procédure pénale de nouveaux moyens d'enquête nécessaires à la coopération judiciaire et policière. Ceux sont des moyens qui s'ajoutent à ceux qui existaient déjà et dans tout acte...
Le projet de la police européenne intégrée
Cours - 4 pages - Droit européen
Il y a eu pas mal de critiques pour permettre la coopération policière par le système d'information Schengen et par Europol, cela concerne surtout le rôle des polices européennes. Pour certains, il y a la volonté d'aller vers une police européenne intégrée et non pas juste dans le cadre de la...
Le fonctionnement du système d'information Schengen
Cours - 3 pages - Droit européen
Ce système informatique a été mis en place dans l'espace Schengen et est considéré comme essentiel parce qu'il est indispensable pour assurer la libre circulation de l'information entre les États contractants. Le but est de préserver leurs sécurités et celles des citoyens malgré...
Le fonctionnement et le système informatique d'Europol
Cours - 2 pages - Droit européen
Dans le principe, Europol est un centre d'échange d'informations et de renseignements, c'est-à-dire que ses bases de données sont constituées par regroupement d'informations. Cela se compare avec le système d'information Schengen. A priori, Europol n'est pas une police de...
